Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2013, 12/04275
| Date | 17 septembre 2013 |
| Docket Number | 12/04275 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section D
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 04275
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2012
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 10/ 04363
APPELANTES :
SCI HOTEL DAUBIRON représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
16 Rue Boyer
34000 MONTPELLIER
représentée par la SCP GILLES ARGELLIES, FABIEN WATREMET, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assistée de Me TRONEL-PEYROZ substituant la SCP SCHEUER-VERNHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
SCI DU LOC'H représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
21 Chemin de l'Eclair
34170 CASTELNAU LE LEZ
représentée par la SCP GILLES ARGELLIES, FABIEN WATREMET, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assistée de Me TRONEL-PEYROZ, substituant la SCP SCHEUER-VERNHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIMES :
Monsieur Didier X...
né le 07 Janvier 1944 à TAMATAVE (MADAGSACAR)
de nationalité Française
...
34000 MONTPELLIER
représenté par la SCP COSTE-BERGER-PONS-DAUDE-VALLET, avocats au barreau de MONTPELLIER
Madame Brigitte Z...épouse X...
née le 17 Août 1944 à LABARTHE DE RIVIERE
de nationalité Française
...
34000 MONTPELLIER
représentée par la SCP COSTE-BERGER-PONS-DAUDE-VALLET, avocats au barreau de MONTPELLIER
Madame Marie-Odile A...veuve B...
née le 26 Juin 1958 à PERPIGNAN (66000)
de nationalité Française
...
31000 TOULOUSE
représentée par la SCP COSTE-BERGER-PONS-DAUDE-VALLET, avocats au barreau de MONTPELLIER
Monsieur Julien C...
né le 04 Septembre 1975 à PARIS (75014)
de nationalité Française
...
34000 MONTPELLIER
représenté par la SCP COSTE-BERGER-PONS-DAUDE-VALLET, avocats au barreau de MONTPELLIER
Madame Mathilde D...épouse C...
née le 20 Novembre 1978 à BOULOGNE BILLANCOURT
de nationalité Française
...
34000 MONTPELLIER
représentée par la SCP COSTE-BERGER-PONS-DAUDE-VALLET, avocats au barreau de MONTPELLIER
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'IMMEUBLE HOTEL DAUBIRON représenté en la personne de son syndic, domicilié ès qualités audit siège social
Hôtel Daubiron
4 Rue de la Salle l'Evêque
34000 MONTPELLIER
représenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assisté de Me Nathalie LEFEUVRE-ROUMANOS, de la SELAFA LANDWELL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 29 Mai 2013
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 JUIN 2013, en audience publique, Madame Chantal RODIER ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques MALLET, Président
Madame Chantal RODIER, Conseiller
Madame Françoise VIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Jacques MALLET, Président, et par Madame Myriam RUBINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique du 6 décembre 2002, la société SNC FP Invest a procédé à l'acquisition d'un immeuble classé, dénommé Résidence Hôtel DAUBIRON, situé au no4 rue Salles l'Evêque à Montpellier, en vue de le revendre par lots après réalisation par ses soins de travaux dans les parties communes à créer et dans les appartements à vendre.
Le 23 juin 2003, ce promoteur faisait établir par Maître G..., notaire, un règlement de copropriété et un état descriptif de division, inventoriant 21 lots.
Ce règlement de copropriété prévoyait notamment en page 18 :
« Le copropriétaire bénéficiant de la jouissance privative du jardin devra l'entretenir en bon état à ses frais et ne pourra réaliser aucune construction à l'exception d'une piscine »
Il précisait également en page 46 :
« D'ores et déjà, les travaux suivants sont autorisés sous réserve de leur réalisation sous le contrôle actuel de l'architecte du propriétaire actuel, la SNC FP Invest, à charge pour les copropriétaires concernés de l'obtention d'éventuelles autorisations administrative nécessaires :
- création d'un velux dans la toiture,
- réalisation de la terrasse privative dépendant du lot numéro 19 sur le toit au-dessus du lot numéro 20 et de la coursive du troisième étage,
- agrandissement des fenêtres sur cour des appartements du troisième étage,
- création de mezzanines dans les appartements,
- reprise en sous- ¿ uvre sur le mur de la cuisine du lot 11,
- construction dans le jardin à usage privatif attenant au lot numéro 12 d'une piscine, à édifier conformément aux règles d'urbanisme en vigueur et selon les réglementations particulières de sécurité, le tout aux frais exclusifs du propriétaire dudit lot qui en aura également la charge exclusive de son entretien. Son propriétaire devra s'engager à maintenir en eau cette piscine dans un état de propreté permanente. »
Il précisait encore en page 46 :
« Les travaux suivants seront réalisés par le syndicat des copropriétaires et à ses frais, dans les meilleurs délais :
- création de placard technique contenant les réseaux sous le porche de l'immeuble,
- installation d'une antenne collective TV, d'un interphone desservant chaque lot,
- création de gaines de circulation de ces réseaux dans l'escalier,
- reprise des réseaux d'arrivée d'eau, de gaz et d'électricité du réseau public jusqu'à l'entrée des lots privatifs,
- confortation éventuelle de l'immeuble par pose de tirants selon prescriptions du bureau d'étude technique,
- création d'un escalier complémentaire, dans la cage principale, pour accéder au niveau 3 (combles)
- reprise des enduits cloqués dans la cage d'escalier et peinture,
- création d'une chute d'évacuation des eaux usées depuis le dernier niveau jusqu'au rez-de-chaussée qui permettra de raccorder les WC et salles de bains des lots 15, 16 et 21, côté... ...,
- création d'une chute d'évacuation des eaux usées depuis le dernier niveau jusqu'au rez-de-chaussée qui permettra de raccorder les WC et salles de bains des lots 19 et 20 côté... ....
Par acte authentique du 23 juin 2003, les époux B...faisaient l'acquisition auprès de la SNC FP Invest des lots 17 et
9, constitués d'un appartement de type T6 au deuxième étage de l'immeuble et d'une cave en sous-sol.
Par acte authentique du 20 juillet 2004 les époux X...faisaient l'acquisition auprès de la SNC FP Invest des lots 15 et 6, constitués d'un appartement de type T5 au premier étage de l'immeuble et d'une cave en sous-sol.
Par acte authentique du 29 janvier 2004, la SCI HOTEL DAUBIRON faisait l'acquisition auprès de la SNC FP Invest des lots 12, 13, 1 et 2, constitués d'un appartement au rez-de-chaussée et à l'entresol de type T5, comprenant la jouissance exclusive et particulière du jardin, un emplacement de parking et deux caves en sous-sol.
Sans qu'elle ait justifié dans le cadre de cette procédure de son titre de propriété, la SCI du LOC'H serait-selon un procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires non contesté dans le délai-propriétaire du lot 19 correspondant à un appartement avec terrasse situé au 3ème étage et des 1053 tantièmes généraux correspondants.
Par acte d'huissier du 9 février 2009, les époux B...et les époux X...faisaient assigner le syndicat des copropriétaires del'immeuble HOTEL DAUBIRON, au visa des articles 25, 26, 30 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 pour demander au tribunal de :
- constater que les dispositions des pages 18 et 46 du règlement de copropriété qui prévoit la création d'une piscine et la réalisation de divers travaux, sont contraires aux dispositions des articles 25, 26, 30 et 43 de la loi du 10 juillet 1965,
- juger que ces dispositions du règlement de copropriété sont réputées non écrites,
- et obtenir sa condamnation à leur payer la somme de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte authentique du 27 juillet 2009, les époux B...ont vendu leur lot numéro 9 et 17 aux époux C....
M. Jean-Claude B...est décédé le 1er janvier 2010.
Par jugement contradictoire en date 6 mai 2010, le tribunal de grande instance de Montpellier, au visa des articles 25, 26, 30 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, a :
- jugé non écrits les mots « à l'exception d'une piscine », figurant en page 18 du règlement de copropriété et autorisant par anticipation le propriétaire du jardin privatif à réaliser une piscine,
- jugé non écrits les paragraphes de la page 46 du règlement de copropriété commençant par « d'ores et déjà, les travaux sont autorisés (¿) », et se terminant par « ainsi que la notice descriptive », en ce qu'ils autorisent par anticipation des travaux qui doivent être soumis au vote de l'assemblée générale,
- débouté les requérants de leur demande d'indemnité présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure...
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