Cour d'appel de Montpellier, 8 mars 2010, 09/03719
| Case Outcome | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date | 08 mars 2010 |
| Docket Number | 09/03719 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C
ARRET DU 06 AVRIL 2010
Numéro d'inscription au répertoire général : 09/03719
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 MARS 2009
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BEZIERS
No RG 07/3956
APPELANT :
Monsieur Mohamed X...
...
34500 BEZIERS
représenté par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à la Cour
assisté de Me Josy-Jean BOUSQUET, avocat au barreau de BEZIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/010566 du 08/09/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMEE :
Madame Fouzia Z... épouse X...
née le 22 Février 1972 à CASABLANCA (MAROC) (20300)
...
34500 BEZIERS
représentée par la SCP GARRIGUE - GARRIGUE, avoués à la Cour
assistée de Me GUY loco Me Fabienne CASTILLO, avocat au barreau de BEZIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/009670 du 30/06/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 03 Mars 2010
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrice COURSOL, Président
Madame Michèle RAJBAUT, Conseiller
Monsieur Michel VERTUEL, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND
ARRET :
- contradictoire
- prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Fouzia Z... et M. Mohamed X... se sont mariés le 4 janvier 2004, sans contrat préalable.
De leur union est né Raban, le 18 juin 2006.
Le 18 décembre 2007, Mme Z... a présenté une requête en divorce devant le juge aux Affaires Familiales.
Par ordonnance de non-conciliation du 21 février 2008, le Juge aux Affaires Familiales a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Par jugement du 26 mars 2009, auquel la Cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, de ses motifs et de son dispositif, le Tribunal de Grande Instance de BÉZIERS a :
- prononcé le divorce des époux,
- ordonné la mention du jugement en marge des actes d'état civil des parties,
- ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux,
- maintenu l'exercice exclusif par...
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