Cour d'appel de Montpellier, 27 novembre 2007, 07/480

Docket Number07/480
Date27 novembre 2007
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1o Chambre Section B

ARRET DU 27 NOVEMBRE 2007

Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00480

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 DECEMBRE 2006
COUR DE CASSATION DE
No RG 1814 fd
Sur un arrêt rendu par la Cour de Cassation (1 ére chambre civile) du 19 Décembre 2006 sous le No 1814 F-D qui casse les arrêts des 10 Décembre 2003 et 28 Avril 2004 rendus par la Cour d'Appel de MONTPELLIER (1 ére chambre D) à l'encontre du jugement du 22 Janvier 2002 rendu par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER (2 éme chambre A).

APPELANTE :

SA EULER HERMES CREDIT INSURANCE BELGIUM anciennement dénommée EULER COBAC BELGIUM, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social
15 Rue Montoyer
1000 BRUXELLES (BELGIQUE)
représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour
assistée de Me Sophie CHERCHEVE, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

Monsieur Antoine A...
né le 06 Août 1946 à ORAN (ALGERIE)
Villa 97
...
34170 CASTELNAU LE LEZ
représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour
assisté de la SCP CALAUDI-RAMAHANDRIARIVELO-BEAUREGARD, avocats au barreau de MONTPELLIER

Madame Isabelle B... épouse A...
née le 05 Décembre 1945 à CLERMONT-L'HERAULT (34079)
Villa 97
...
34170 CASTELNAU LE LEZ
représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour
assistée de la SCP CALAUDI-RAMAHANDRIARIVELO-BEAUREGARD, avocats au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 18 Octobre 2007

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 OCTOBRE 2007, en audience publique, M Gérard DELTEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

M Gérard DELTEL, Président
M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller
Mme Véronique BEBON, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI

ARRET :

-contradictoire.

-prononcé publiquement par M Gérard DELTEL, Président.

-signé par M Gérard DELTEL, Président, et par Mme Myriam RUBINI, Greffier présente lors du prononcé.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par un acte notarié du 28 janvier 1992 la BANQUE MAJOREL a consenti à Monsieur Antoine A... et son épouse née Isabelle B... un prêt d'un montant de 146. 000 DM (496. 000 Frs) pour l'acquisition d'un terrain à Castelnau Le Lez (Hérault), avec la construction d'une villa confiée à la Société FRANCE EUROPE CONSTRUCTION.

Les fonds nécessaires à l'achat du terrain (pour un montant de 270. 000 Frs) ont été débloqués et utilisés. La construction de la ville n'a pu être réalisée, la Société FRANCE EUROPE CONSTRUCTION ayant fait l'objet d'une procédure collective.

Les époux A... ont alors demandé que leur prêt soit limité à 77. 000 DM, somme qui avait été débloquée pour l'acquisition du terrain.

La Banque MAJOREL a fait l'objet d'une procédure collective, et sa créance a été cédée à la Banque BADENIA.

La Banque BADENIA a, le 5 septembre 1994, cédé sa créance à la société anonyme de droit belge EULER COBAC BELGIUM (actuellement dénommée EULER HERMES CREDIT INSURANCE BELGIUM).

Le 2 décembre 1998 la Société EULER COBAC BELGIUM a assigné les époux A... devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier pour obtenir, en l'état de ses dernières conclusions, leur...

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