Cour d'appel de Montpellier, 25 mars 2014, 14/00617
| Docket Number | 14/00617 |
| Date | 25 mars 2014 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section D
ARRÊT DU 25 MARS 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00617
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 AOUT 2013
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 13/ 01511
APPELANTE :
SARL COUSSANES
Ranch des Albères
Route de Sorède
66700 ARGELES SUR MER
représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Nicolas JONQUET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIMES :
Monsieur Eberhard X...
de nationalité Française
...
66740 VILLELONGUE DELS MONTS
représenté par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Marina BLANC substituant Me FALANDRY de la SCP RAYNAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant
Madame Mireille X...
de nationalité Française
...
66740 VILLELONGUE DELS MONTS
représentée par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Marina BLANC substituant Me FALANDRY de la SCP RAYNAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES ORIENTALES, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2014, en audience publique, Monsieur Jacques MALLET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques MALLET, Président
Madame Chantal RODIER, Conseiller
Mme Françoise VIER, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
ARRET :
- contradictoire
-prononcé en audience publique par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Jacques MALLET, Président, et par Mme Andrée ALCAIX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
M. Eberhard X... et son épouse, Mme Mireille Z... (les époux X...) sont propriétaires de 30 parcelles acquises successivement depuis 1976, formant une propriété de plus de 6 hectares située sur la commune de Villelongue-dels-Monts (66740), dite ..., dans une zone présentant des risques de crues et faisant à ce titre l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR).
La SARL Coussanes est propriétaire, depuis septembre 2002, sur la même commune de plusieurs parcelles situées en amont de celles des époux X..., et incluant le mas Coussanes.
Invoquant la réalisation de travaux sur un chemin constituant en partie basse l'accès, voire le seul accès, au ... et modifiant le cours des eaux au point d'aggraver les risques d'inondation, les époux X... ont obtenu du juge des référés la désignation d'un expert et l'interdiction pour la SARL Coussanes d'intervenir ou d'entreprendre des travaux sur les parcelles de ceux-là.
Saisi par les époux X... sur le fondement du trouble anormal de voisinage, en lecture des rapports...
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