Cour d'appel de Montpellier, 8 octobre 2008, 08/03070
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 08/03070 |
| Date | 08 octobre 2008 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre sociale
ARRÊT DU 08 Octobre 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 08/03070
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 AVRIL 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS
No RGR 08/00005
APPELANTE :
ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE SANTE AU TRAVAIL (AIST), prise en la personne de son président en exercice
79 Avenue Georges Clémenceau
B.P 40080
34500 BEZIERS
Représentant : Me MONSARRAT substituant Me Michel PIERCHON (avocat au barreau de MONTPELLIER)
INTIME :
Monsieur Raymond Y...
...
34500 BEZIERS
Représentant : la SCPA GUIRAUD - LAFON - PORTES (avocats au barreau de BEZIERS)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 SEPTEMBRE 2008, en audience publique, Monsieur Daniel ISOUARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre
Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller
Madame Bernadette BERTHON, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Brigitte ROGER
ARRÊT :
- Contradictoire.
- prononcé publiquement le 08 OCTOBRE 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.
- signé par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre, et par Madame Brigitte ROGER, Greffière présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Raymond Y... exerce depuis 1er décembre 2007 les fonctions de médecin du travail au service de l'association interprofessionnelle de santé au travail (AIST) ; il bénéficie de plusieurs mandats de secrétaire du comité d'entreprise, de délégué du personnel et de délégué syndical du syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST).
S'estimant victime de harcèlement moral au sein de l'entreprise, monsieur Y... a saisi, par acte du 27 décembre 2007, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Béziers en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 236-2 du code du travail, qu'il soit ordonné sous astreinte à l'AIST de confier au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'association, l'organisation et la réalisation d'une enquête.
Il exposait notamment qu'un différend existait quant aux conditions d'organisation de l'enquête entre le délégué du personnel qui avait été désigné par l'ensemble des délégués et la direction de l'association, laquelle soutenait, contrairement à l'opinion du délégué qui souhaitait la voir confier au CHSCT, que cette enquête devait être réalisée dans le cadre des dispositions de l'article L. 422-1-1.
Par...
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