Cour d'appel de Montpellier, 10 octobre 2013, 11/06451
| Docket Number | 11/06451 |
| Date | 10 octobre 2013 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section AO1
ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06451
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 06 05751
APPELANT :
Monsieur Mokrane HADJ X...
né le 26 Septembre 1972 à ALGER (Algérie)
...
92110 CLICHY
représenté par Me Adil ESSAIDI EL HIRCH, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur le PROCUREUR GENERAL
domicilié
en son Parquet Cour d'Appel Palais de Justice
rue Foch
34000 MONTPELLIER
représenté par Monsieur Jérôme LAURENT, substitut général
ORDONNANCE de CLOTURE du 20 AOÛT 2013
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le MARDI 10 SEPTEMBRE 2013 à 8H45, en audience publique, Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Madame Anne BESSON, Président de Chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE
MINISTÈRE PUBLIC :
représenté par Monsieur Jérôme LAURENT, substitut général, à l'audience.
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Anne BESSON, Président de Chambre, et par Marie-Françoise COMTE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
Vu l'assignation délivrée le 25 septembre 2006 à Monsieur Mokrane Hadj X..., demeurant à Montpellier, devant le tribunal de grande instance de Montpellier, par Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier qui sollicitait notamment, au visa de l'article 26-4 du code civil :
- que soit constatée la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile en cas de contestation de la nationalité française de Monsieur Mokrane Hadj X...,
- l'annulation de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française devant le juge d'instance du tribunal d'instance de Montpellier, souscrite le 21 octobre 2001, du fait de son mariage avec une française, Madame Rachida Y..., le 26 février 2000,
alors que cette dernière, dans une lettre en date du 18 mars 2004, adressée au tribunal d'instance, a déclaré avoir été abusée par Monsieur Hadj X..., qui souhaitait seulement acquérir la nationalité française et qu'une enquête de police établissait ensuite qu'il ne s'était pas investi matériellement ou affectivement dans ce mariage, outre qu'il avait un comportement violent avec son épouse,
- que mention soit faite de cette décision conformément aux dispositions de l'article 28 du code civil ;
Vu la décision réputée contradictoire, le défendeur n'ayant pas été touché par l'assignation, en date du 27 septembre 2007, de cette juridiction qui a, notamment :
- déclaré recevable l'action engagée par le Procureur de la République...
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