Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2010, 10/00377
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/00377 |
| Date | 27 octobre 2010 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
DV/ RBN
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4o chambre sociale
ARRÊT DU 27 Octobre 2010
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00377
ARRÊT no
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 NOVEMBRE 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER
No RGF 09/ 237
APPELANTE :
SARL EGEA prise en la personne de son représentant légal
ZI du Salaison
905 Avenue des Bigos
34740 VENDARGUES
Représentant : Me François. ESCARGUEL (avocat au barreau de MONTPELLIER)
INTIMEE :
Mademoiselle Agnès X...
...
34400 SATURARGUES
Représentant : Me Jeanne. FOURNIER (avocat au barreau de MONTPELLIER)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 SEPTEMBRE 2010, en audience publique, Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Vice-Président placé
Monsieur Bernard BETOUS, Vice-Président placé
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Dominique VALLIER
ARRÊT :
- Contradictoire.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de Procédure civile ;
- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre, et par Madame Dominique VALLIER, Adjointe administrative f. f. de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Mademoiselle Agnès X...a été embauchée par la SARL EGEA selon contrat à durée déterminée du 29 août 2008 conclu pour surcroît d'activité, sur la période du 28 août 2008 au 28 février 2009, comme chauffeur routier international coefficient 150M.
Suite à un arrêt de travail, elle a été déclarée apte à la reprise du travail le 31 décembre 2008, mais elle soutient que lorsqu'elle s'est présentée le 2 janvier 2009, aucun véhicule n'était disponible pour elle et aucun travail n'a pu lui être donné.
Par courrier du 2 janvier 2009 Mademoiselle X...indique alors à son employeur qu'elle se tient à sa disposition pour exécuter son travail, mais la SARL EGEA lui répond le 6 janvier 2009 dans les termes suivants :
« concernant votre reprise du travail et en consultation avec l'inspection du travail des transports, nous vous informons qu'à compter de ce jour, un local sera mis à votre disposition le matin de 8 h30 à 12 h. L'après-midi, nous vous accordons un temps libre rémunéré pour satisfaire à votre recherche d'emploi ».
Mademoiselle X...manifeste son étonnement de ne pas se voir confier de travail alors qu'elle a été déclarée apte à la reprise de son emploi par le médecin du travail et dans ce contexte, elle indique...
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