Cour d'appel de Montpellier, 5 juillet 2017, 16/08711
| Docket Number | 16/08711 |
| Date | 05 juillet 2017 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
CB/RB
4ème B chambre sociale
ARRÊT DU 05 Juillet 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08711
ARRÊT no
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 NOVEMBRE 2016 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
No RG16/00053
DEMANDEUR EN DEFERE :
Monsieur Samir X...
[...] - [...]
Représentant : Me Serge DESMOTS, avocat au barreau de NIMES
DEFENDEURS EN DEFERE :
Maître Philippe B... mandataire liquidateur de Monsieur Mehmet Z...
[...]
Représentant : Me Margaux ALIMI, avocat substituant Me Pierre CHATEL de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
CGEA AGS TOULOUSE
[...]
Représentant : Me Margaux ALIMI, avocat substituant Me Pierre CHATEL de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MAI 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Jean-Pierre MASIA, Président et Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Jean-Pierre MASIA, Président
Monsieur Richard BOUGON, Conseiller
Mme Isabelle ROUGIER, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Catherine BOURBOUSSON
ARRÊT :
- Contradictoire.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Madame Catherine BOURBOUSSON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Le 26 juillet 2016 le Conseil de prud'hommes de Montpellier, section industrie, décide que le contrat de travail de M. Samir X... a débuté le 13 mars 2014, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au 31 octobre 2014, dit que la résiliation judiciaire s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixe les créances de M. Samir X... au passif de M. Mehinet Z... aux sommes de 833,40 € brut de rappel de salaire du mois de juillet 2014, 3 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 445,42 € brut d'indemnité compensatrice de préavis.
Le 2 septembre 2016 M. Samir X..., par l'intermédiaire de son conseil, avocat au Barreau de Nîmes, interjette appel de la décision qui lui est...
4ème B chambre sociale
ARRÊT DU 05 Juillet 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08711
ARRÊT no
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 NOVEMBRE 2016 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
No RG16/00053
DEMANDEUR EN DEFERE :
Monsieur Samir X...
[...] - [...]
Représentant : Me Serge DESMOTS, avocat au barreau de NIMES
DEFENDEURS EN DEFERE :
Maître Philippe B... mandataire liquidateur de Monsieur Mehmet Z...
[...]
Représentant : Me Margaux ALIMI, avocat substituant Me Pierre CHATEL de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
CGEA AGS TOULOUSE
[...]
Représentant : Me Margaux ALIMI, avocat substituant Me Pierre CHATEL de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MAI 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Jean-Pierre MASIA, Président et Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Jean-Pierre MASIA, Président
Monsieur Richard BOUGON, Conseiller
Mme Isabelle ROUGIER, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Catherine BOURBOUSSON
ARRÊT :
- Contradictoire.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Madame Catherine BOURBOUSSON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Le 26 juillet 2016 le Conseil de prud'hommes de Montpellier, section industrie, décide que le contrat de travail de M. Samir X... a débuté le 13 mars 2014, prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au 31 octobre 2014, dit que la résiliation judiciaire s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixe les créances de M. Samir X... au passif de M. Mehinet Z... aux sommes de 833,40 € brut de rappel de salaire du mois de juillet 2014, 3 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 445,42 € brut d'indemnité compensatrice de préavis.
Le 2 septembre 2016 M. Samir X..., par l'intermédiaire de son conseil, avocat au Barreau de Nîmes, interjette appel de la décision qui lui est...
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