Cour d'appel de Montpellier, 21 janvier 2010, 09/1342
| Date | 21 janvier 2010 |
| Docket Number | 09/1342 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE
ARRET N
DU 21 / 01 / 2010
DOSSIER 09 / 01342
GN / BR
prononcé publiquement le Jeudi vingt et un janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.
et assisté du greffier : Madame CAGNOLATI
qui ont signé le présent arrêt
en présence du ministère public près la Cour d'Appel
sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de NARBONNE du 14 NOVEMBRE 2008
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur RAJBAUT
Conseillers : Madame BRESDIN
Monsieur ANDRIEUX
présents lors des débats :
Ministère public : Monsieur NANNINI
Greffier : Madame CAGNOLATI
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
PREVENUS
X... Gerard Auguste
Né le 18 mars 1947 à NARBONNE (11), fils de X... Etienne et de Z... Dolores, retraité, de nationalité française, demeurant
Libre
Prévenu, appelant
Comparant
Assisté de Maître GIRARD Philippe, avocat au barreau de NARBONNE
Y... Claudette Suzanne Louise épouse X
Née le 18 janvier 1946 à AULNAY SOUS BOIS (93), fille de Y... Guy et de C...Solange, retraité, de nationalité française, demeurant
Libre
Prévenue, appelante
Comparante
Assisté de Maître GIRARD Philippe, avocat au barreau de NARBONNE
LE MINISTERE PUBLIC, appelant
PARTIE CIVILE
POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, 600 ROUTE DE VAUGUIERE CS 40027-34070 MONTPELLIER
Partie civile, intimé
Représenté par Maître PIERRONNET François Xavier, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Maître CHATEL Pierre, avocat au barreau de MONTPELLIER
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
Par jugement contradictoire du 14 novembre 2008 le Tribunal correctionnel de NARBONNE saisi par citation directe a :
Sur l'action publique : déclaré
X... Gérard Auguste coupable :
* pour avoir à NARBONNE et en tout cas sur le territoire national :
- du 8 septembre 2004 au 31 août 2005, en tout cas depuis temps n'emportant pas prescription, exercé à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli un acte de commerce, en l'espèce en exerçant l'activité de prestataire de service pour l'Union Locale CFTC de Narbonne, sans requérir son immatriculation obligatoire au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés et en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale,
infraction prévue par les articles L. 8224-1, L. 8221-1 AL. 1 3, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4 du Code du travail
-du 24 octobre 2004 au 31 août 2005, en tout cas depuis temps n'emportant pas prescription, obtenu ou fait obtenir par fraude ou fausse déclaration des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, indues, pour un montant de 12. 595, 44 €,
Faits prévus et réprimés par l'article L 5429-1 du code du travail,
- du 8 septembre 2004 au 31 août 2005, en tout cas depuis temps n'emportant pas prescription, sciemment recelé la somme de 14. 962, 15 € qu'il savait provenir d'un abus de confiance commis au préjudice de l'Union Locale CFTC de Narbonne à Narbonne du 8 septembre 2004 au 31 août 2005,
infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal
Mme Y... Claudette Suzanne Louise épouse X... coupable :
* pour avoir à NARBONNE du 8 septembre 2004 au 31 août 2005 :
- sciemment recouru aux services de Gérard X..., travailleur clandestin exerçant à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accomplissant un acte de commerce, en l'espèce en exerçant l'activité de prestataire de service pour l'Union Locale CFTC de Narbonne, sans requérir son immatriculation obligatoire au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés et en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale,
infraction prévue par les articles L. 8224-1, L. 8221-1 AL. 1 3, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4 du Code du travail
-détourné au préjudice de l'Union Locale CFTC de Narbonne des fonds, des valeurs ou un bien, en l'espèce 14. 962, 15 €, qui lui avaient été remis à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé, en l'espèce sommes provenant de surcotisations versées par les adhérents à l'Union Locale CFTC de Narbonne, personne morale,
infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal
et, en répression, les a chacun condamnés à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et de 3. 000 € d'amende.
Sur l'action civile : le Tribunal a reçu l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon en sa constitution de partie civile et a condamné M. Gérard X... à...
3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE
ARRET N
DU 21 / 01 / 2010
DOSSIER 09 / 01342
GN / BR
prononcé publiquement le Jeudi vingt et un janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.
et assisté du greffier : Madame CAGNOLATI
qui ont signé le présent arrêt
en présence du ministère public près la Cour d'Appel
sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de NARBONNE du 14 NOVEMBRE 2008
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur RAJBAUT
Conseillers : Madame BRESDIN
Monsieur ANDRIEUX
présents lors des débats :
Ministère public : Monsieur NANNINI
Greffier : Madame CAGNOLATI
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
PREVENUS
X... Gerard Auguste
Né le 18 mars 1947 à NARBONNE (11), fils de X... Etienne et de Z... Dolores, retraité, de nationalité française, demeurant
Libre
Prévenu, appelant
Comparant
Assisté de Maître GIRARD Philippe, avocat au barreau de NARBONNE
Y... Claudette Suzanne Louise épouse X
Née le 18 janvier 1946 à AULNAY SOUS BOIS (93), fille de Y... Guy et de C...Solange, retraité, de nationalité française, demeurant
Libre
Prévenue, appelante
Comparante
Assisté de Maître GIRARD Philippe, avocat au barreau de NARBONNE
LE MINISTERE PUBLIC, appelant
PARTIE CIVILE
POLE EMPLOI LANGUEDOC ROUSSILLON, 600 ROUTE DE VAUGUIERE CS 40027-34070 MONTPELLIER
Partie civile, intimé
Représenté par Maître PIERRONNET François Xavier, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Maître CHATEL Pierre, avocat au barreau de MONTPELLIER
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
Par jugement contradictoire du 14 novembre 2008 le Tribunal correctionnel de NARBONNE saisi par citation directe a :
Sur l'action publique : déclaré
X... Gérard Auguste coupable :
* pour avoir à NARBONNE et en tout cas sur le territoire national :
- du 8 septembre 2004 au 31 août 2005, en tout cas depuis temps n'emportant pas prescription, exercé à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli un acte de commerce, en l'espèce en exerçant l'activité de prestataire de service pour l'Union Locale CFTC de Narbonne, sans requérir son immatriculation obligatoire au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés et en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale,
infraction prévue par les articles L. 8224-1, L. 8221-1 AL. 1 3, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4 du Code du travail
-du 24 octobre 2004 au 31 août 2005, en tout cas depuis temps n'emportant pas prescription, obtenu ou fait obtenir par fraude ou fausse déclaration des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, indues, pour un montant de 12. 595, 44 €,
Faits prévus et réprimés par l'article L 5429-1 du code du travail,
- du 8 septembre 2004 au 31 août 2005, en tout cas depuis temps n'emportant pas prescription, sciemment recelé la somme de 14. 962, 15 € qu'il savait provenir d'un abus de confiance commis au préjudice de l'Union Locale CFTC de Narbonne à Narbonne du 8 septembre 2004 au 31 août 2005,
infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal
Mme Y... Claudette Suzanne Louise épouse X... coupable :
* pour avoir à NARBONNE du 8 septembre 2004 au 31 août 2005 :
- sciemment recouru aux services de Gérard X..., travailleur clandestin exerçant à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accomplissant un acte de commerce, en l'espèce en exerçant l'activité de prestataire de service pour l'Union Locale CFTC de Narbonne, sans requérir son immatriculation obligatoire au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés et en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale,
infraction prévue par les articles L. 8224-1, L. 8221-1 AL. 1 3, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4 du Code du travail
-détourné au préjudice de l'Union Locale CFTC de Narbonne des fonds, des valeurs ou un bien, en l'espèce 14. 962, 15 €, qui lui avaient été remis à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé, en l'espèce sommes provenant de surcotisations versées par les adhérents à l'Union Locale CFTC de Narbonne, personne morale,
infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal
et, en répression, les a chacun condamnés à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et de 3. 000 € d'amende.
Sur l'action civile : le Tribunal a reçu l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon en sa constitution de partie civile et a condamné M. Gérard X... à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI