Cour d'appel de Montpellier, 30 avril 2014, 12/05910

Date30 avril 2014
Docket Number12/05910
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)

4o chambre sociale

ARRÊT DU 30 Avril 2014


Numéro d'inscription au répertoire général : 12/05910

ARRÊT no

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUILLET 2012 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT
No RG21101471


APPELANTE :

CPAM DE L'HERAULT
29 Cours Gambetta
CS 49001
34934 MONTPELLIER CEDEX 9
Représentant : Mme Claire X... (Repésentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir spécial en date du 25 février 2014

INTIMEE :

Société JUBIL INTERIM
prise en la personne de son représentant légal
17 Quai Boissier de Sauvages
BP 90243
30105 ALES
Représentant : Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL OPTIMA Avocats Conseils, avocat au barreau de PARIS


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 MARS 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Régis TOURNIER, Conseiller, faisant fonction de Président
Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller
Madame Claire COUTOU, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON

ARRÊT :

- Contradictoire.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Régis TOURNIER, Conseiller, faisant fonction de Président, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*
* *

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur Wesley Y... était embauché le 3 janvier 2011 en qualité d'intérimaire par la société JUBIL INTERIM, entreprise de travail temporaire, et mis à disposition d'une entreprise utilisatrice en qualité de manutentionnaire préparateur.

Le 11 mars 2011 l'agence de Béziers de cette société déclarait un accident de travail ayant occasionné des blessures le 10 mars 2011 à Monsieur Wesley Y... et écrivait :
«En manipulant son transpalette, la victime s'est coincée le talon dans le chariot qui traînait derrière lui qui lui a retourné les doigts de pieds. Transpalette électrique ».

Il était précisé dans cette déclaration que l'accident, décrit par la victime, avait eu lieu dans l'entrepôt S2S et que ses horaires de travail étaient de 7 h 40 à 12 h et de 14 h à 17 h. Lez certificat médical initial était du 10 mars 2011.

Par lettre du même jour 11 mars 2011 la société JUBIL INTERIM adressait à la CPAM de l'Hérault un courrier ainsi libellé :
« Nous entendons formuler des réserves sur le caractère professionnel de l'accident ci-dessus référencé pour les raisons suivantes : M Wesley Y... nous a déclaré le 10/03/11 à 14 heures 30 que dans la matinée, en reculant avec un transpalette, il s'était cogné le pied droit à un autre transpalette (le port des chaussures de sécurité est obligatoire au sein de l'entreprise...

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