Cour d'appel de Montpellier, 3 novembre 2010, 10/04173
| Case Outcome | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date | 03 novembre 2010 |
| Docket Number | 10/04173 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C
ARRET DU 14 DECEMBRE 2010
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 04173
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 MAI 2010
TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 05/ a/ 496
APPELANT :
Monsieur Philippe-André X
34000 MONTPELLIER
non comparant
représenté par Me ARNOLD, avocate au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Madame Marie Hélène Sara Roberte Catherine Y...veuve X..., décédée le 14/ 10/ 07
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2010, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrice COURSOL, Président
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller
Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée
Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
ARRET :
- contradictoire
-prononcé hors la présence du public par mise a disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement du 16 janvier 2006, le juge des tutelles du tribunal d'Instance de Montpellier a placé Madame Marie Hélène Y...veuve X... sous le régime de la tutelle et désigné son fils Philippe-André X... en qualité de tuteur.
Madame Marie-Hélène X... est décédée le 14 octobre 2007.
Par ordonnance du 11 mai 2010, le juge des Tutelles du Tribunal d'instance de Montpellier a refusé d'approuver les comptes de gestion de la tutelle de Madame Marie-Hélène Y...veuve X... établi par Monsieur Philippe-André X....
Par requête déposée le 21 mai 2010 Monsieur Philippe-André X a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance précitée en faisant principalement valoir qu'il n'a jamais perçu ses frais de déplacement à hauteur de 10. 057 euros comme indiqué par le juge d'instance et qu'il entend que l'ordonnance soit rectifiée sur ce point.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 03...
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