Cour d'appel de Montpellier, 20 mai 2015, 13/00613
| Docket Number | 13/00613 |
| Date | 20 mai 2015 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C2
ARRÊT DU 20 MAI 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/00613
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JANVIER 2013
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 11/ 03301
APPELANT :
Monsieur Mohammed X...
né le 25 Septembre 1969 à MEDIOUNA-ALGERIE (99)
de nationalité Algérienne
C/ O Mme Y...
...
66000 PERPIGNAN
représentén par Me Mohamed JARRAYA, avocat au barreau de PYRENEES ORIENTALES
INTIMES :
Monsieur Serge Z...
né le 03 Octobre 1966 à SAINT-DENIS (93200)
de nationalité Française
...
...
66000 PERPIGNAN
non comparant
Madame C... A... épouse Z...
née le 19 Janvier 1969 à AIN-M'LILA (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
...
...
66000 PERPIGNAN
non comparante
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 04 Mars 2015
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Mars 2015, en chambre du conseil, Madame Sylvie BONNIN ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Madame Sylvie BONNIN, Présidente de chambre
Madame Nathalie CHAPON, Conseiller
Madame Suzanne GAUDY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Dominique IVARA
Ministère public :
L'affaire a été visée par le ministère public le 18 décembre 2014.
ARRET :
- par défaut
-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Sylvie BONNIN, Présidente de chambre, et par Madame Dominique IVARA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
*EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur Mohammed X... a régulièrement interjeté appel le 25 janvier 2013 d'un jugement rendu contradictoirement en date du 9 janvier 2013 par le tribunal de grande instance de Perpignan qui l'a débouté de son action en contestation de paternité de Monsieur Serge Z... à l'égard de l'enfant B... Z..., née le 2 août 2011 à Perpignan de Madame C... A..., épouse Z... et qui l'a condamné à verser à Monsieur Serge Z... la somme de 1. 200 ¿ à titre de dommages et intérêts et celle de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Bien que régulièrement assignés selon procès-verbal de recherches infructueuses en date du 5 mars 2013, Monsieur Serge Z... et Madame C... A..., épouse Z..., n'ont pas constitué avocat.
Le...
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