Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2017, 13/02672
| Docket Number | 13/02672 |
| Date | 15 juin 2017 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 15 JUIN 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/02672
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 FEVRIER 2013
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 10/06365
APPELANT :
Monsieur Philippe Fernand X...
né le [...] à Montpellier (34070)
de nationalité Française
[...]
représenté par la SCP NEGRE, PEPRATX-NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant
et par Me GUERS de la SCP VERBATEAM, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant
INTIMES :
Monsieur Pierre Louis Z...
né le [...] à Montpellier (34070)
de nationalité Française
[...]
représenté par la SCP ARGELLIES, APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant
et par Me Thierry VERNHET de la SCP SCHEUER VERNET et Associés, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant
Madame Catherine Adèle C... veuve Z...
née le [...] à SIDI BEL ABBES
de nationalité Française
[...]
représentée par la SCP ARGELLIES, APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant
et par Me Thierry VERNHET de la SCP SCHEUER VERNHET et Associés, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant
Monsieur Joris Z...
né le [...] à Montpellier (34070)
de nationalité Française
[...]
représenté de Me SERRE de la SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur Jérôme Z...
né le [...] à Montpellier (34070)
de nationalité Française
[...]
représenté par Me SERRE de la SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame Valérie Z... née F...
née le [...] à ALGER
de nationalité Française
[...]
représentée de Me SERRE de la SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 11 Avril 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 MAI 2017, en audience publique, Caroline CHICLET, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président, et par Madame Elisabeth RAMON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 27 août 2001, Philippe X... a acquis de Jean-Pierre Z... (aux droits duquel viennent Catherine C... veuve Z... et Pierre Z...) et de Michel Z... (aux droits duquel viennent Valérie F... veuve Z..., Joris et Jérôme Z...) deux parcelles de terre situées sur la commune de [...] (34) sous la condition suspensive de leur reclassification en zone constructible.
Reprochant à ses vendeurs de n'avoir pas réitéré les actes authentiques malgré la classification des terrains en zone constructible intervenue le 12 octobre 2009, Philippe X... a fait citer leurs ayants droits, par acte d'huissier en date du 8 novembre 2010, devant le tribunal de grande instance de Montpellier à l'effet de voir...
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