Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, 10/06537
| Case Outcome | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date | 25 janvier 2011 |
| Docket Number | 10/06537 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C
ARRET DU 25 JANVIER 2011
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 06537
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 AVRIL 2010
TRIBUNAL D'INSTANCE DE RODEZ
No RG 09/ a/ 180
APPELANTS :
Monsieur Jean-Marie X...
...
60260 LAMORLAYE
non comparant
Madame Chantal Y... épouse X...
...
60260 LAMORLAYE
non comparante
Convocations par LRAR (AR signés le 23/ 09/ 2010)
INTIMEE :
Madame Denise Z... veuve X..., majeure protégée
née le 17 Août 1924 à VIVIEZ (12110)
de nationalité Française
MAPAD CENTRE HOSPITALIER
...
12300 DECAZEVILLE
non comparante
Convocation par LRAR (AR signé le 22/ 09/ 2010)
INTERVENANTES :
UDAF AVEYRON
11 avenue Amans Rodat
BP 810
12000 RODEZ
non comparant
Madame Colette A...
...
12300 FLAGNAC
non comparante
Convocations par LRAR (AR signés le 22/ 09/ 2010)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrice COURSOL, Président
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller
Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée
Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS
Ministère public :
La procédure a été communiquée au MINISTERE PUBLIC, qui a fait connaître son avis.
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par requête du 26 octobre 2009, Mlle Chantal X... a demandé au Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de RODEZ l'ouverture d'une tutelle dans l'intérêt de Mme Denise Z...- X....
Par ordonnance du 26 octobre 2009, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de RODEZ a déclaré régulièrement introduite la procédure d'ouverture d'une tutelle au bénéfice de Mme Z....
Par ordonnance du 6 avril 2010, auquel la Cour se réfère, pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, de ses motifs et de son dispositif, le Juge des...
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