Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, 10/05443

Case OutcomeDélibéré pour mise à disposition de la décision
Docket Number10/05443
Date25 janvier 2011
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)



COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1o Chambre Section C

ARRET DU 25 JANVIER 2011


Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05443


Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 FEVRIER 2010
TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 10/ a/ 37


APPELANTE :

Madame Danielle X...
...
...
30000 NIMES
comparante en personne à l'audience de plaidoirie,
assistée de Me Frédéric MANSAT-JAFFRE, avocat au barreau de Nîmes


INTERVENANTS :

Madame Lucienne Emilienne Y... veuve X..., majeure protégée,
...
...
30320 MARGUERITTES
comparante en personne à l'audience de plaidoirie

Monsieur Jean-Louis X...
...
30320 MARGUERITTES
comparant en personne à l'audience de plaidoirie
assisté de Me Frédéric MANSAT-JAFFRE, avocat au barreau de Nîmes

Madame Françoise Z...
...
34970 LATTES
comparante en personne à l'audience de plaidoirie
assistée de Me ARMAND, avocate au barreau de Nîmes




En présence de :

Mme Marjorie A..., de l'ATG, Association Tutélaire de Gestion,
désignée comme mandataire spécial.


Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé réception


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrice COURSOL, Président
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller
Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée

Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN

Ministère public :

L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ARRET :

- contradictoire

-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ;


- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 19 janvier 2009, Madame Françoise Z... a sollicité l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire au profit de sa mère, Madame Lucienne Y... veuve X... née en 1927.

Aux termes de deux ordonnances rendues le 11 février 2010, le juge des tutelles du tribunal d'Instance...

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