Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, 10/05443
Case Outcome | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
Docket Number | 10/05443 |
Date | 25 janvier 2011 |
Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C
ARRET DU 25 JANVIER 2011
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 05443
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 FEVRIER 2010
TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 10/ a/ 37
APPELANTE :
Madame Danielle X...
...
...
30000 NIMES
comparante en personne à l'audience de plaidoirie,
assistée de Me Frédéric MANSAT-JAFFRE, avocat au barreau de Nîmes
INTERVENANTS :
Madame Lucienne Emilienne Y... veuve X..., majeure protégée,
...
...
30320 MARGUERITTES
comparante en personne à l'audience de plaidoirie
Monsieur Jean-Louis X...
...
30320 MARGUERITTES
comparant en personne à l'audience de plaidoirie
assisté de Me Frédéric MANSAT-JAFFRE, avocat au barreau de Nîmes
Madame Françoise Z...
...
34970 LATTES
comparante en personne à l'audience de plaidoirie
assistée de Me ARMAND, avocate au barreau de Nîmes
En présence de :
Mme Marjorie A..., de l'ATG, Association Tutélaire de Gestion,
désignée comme mandataire spécial.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé réception
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrice COURSOL, Président
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller
Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée
Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
ARRET :
- contradictoire
-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 19 janvier 2009, Madame Françoise Z... a sollicité l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire au profit de sa mère, Madame Lucienne Y... veuve X... née en 1927.
Aux termes de deux ordonnances rendues le 11 février 2010, le juge des tutelles du tribunal d'Instance...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI