Cour d'appel de Montpellier, 13 novembre 2014, 12/01886
| Docket Number | 12/01886 |
| Date | 13 novembre 2014 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section AO1
ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01886
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JANVIER 2012
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
No RG 09/ 02433
APPELANTE :
SAS M + MATERIAUX
prise en la personne de son représentant légal en exercice
3 bd de Clairfont
66350 TOULOUGES
représentée par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER,
assistée de Me Audrey SAGUI, avocat plaidant au barreau des Pyrénées-Orientales
INTIMES :
Monsieur François X...
né le 21 Avril 1967 à CREIL (60)
de nationalité française
...
34290 ESPONDEILHAN
représenté par Me Marcel APAP de la SCP APAP, avocat postulant au barreau de BEZIERS,
assisté de Me Muriel MERAND, avocat plaidant au barreau de BEZIERS
Madame Patricia Y... épouse X...
née le 15 Octobre 1974 à PERPIGNAN (66)
de nationalité française
...
34290 ESPONDEILHAN
représenté par Me Marcel APAP de la SCP APAP, avocat postulant au barreau de BEZIERS,
assisté de Me Muriel MERAND, avocat plaidant au barreau de BEZIERS
Monsieur Roger Z...
...
34310 CAPESTANG
représenté par Me Fanny MOLES, avocat postulant au barreau de BEZIERS,
assisté de Me Delphine SERRIER, avocat plaidant au barreau de BEZIERS
SA AXA FRANCE
venant aux droits de NATIONALE SUISSE ASSURANCES, représentée par son Président Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège
26 rue Drouot
75009 PARIS
représentée par Me Jean Pierre BERTHOMIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER,
assistée de Me Bernard RICHER, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANTE :
SA CERAMICA LA ESCANDELLA,
prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, domicilié ès qualités au siège social,
Carretera de Novelda km 2, 5
03698 AGOST-Alicante-Espagne
représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP Gilles ARGELLIES, Emily APOLLIS-avocats associés, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER,
assistée de Me Anne SENDRA, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE de CLOTURE du 22 SEPTEMBRE 2014
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le LUNDI 13 OCTOBRE 2014 à 8H45 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne BESSON, Président de Chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne BESSON, Président de Chambre
Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller
Madame Myriam GREGORI, Conseiller
Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller en l'absence de Madame Anne BESSON, Présidente empêchée, et par Marie-Françoise COMTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Vu le jugement rendu le 9 janvier 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Béziers qui a déclaré Roger Z... responsable des désordres affectant l'immeuble de François et Patricia X... tels que décrits par l'expert A..., l'a condamné en conséquence à leur payer la somme de 40. 360 ¿ au titre des travaux de reprise, condamné la SAS M + Matériaux à relever Roger Z... indemne de cette condamnation, rejeté les demandes formées contre la SA Axa France, rejeté le surplus des demandes, condamné Roger Z... à payer aux époux X... la somme de 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à la SA Axa France celle de 1. 000 ¿ sur le même fondement, condamné la SAS M + Matériaux à relever Roger Z... indemne de ces condamnations et l'a condamnée aux dépens et...
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