Cour d'appel de Montpellier, 7 janvier 2014, 12/09041

Docket Number12/09041
Date07 janvier 2014
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)

Grosse + copie
délivrées le
à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1o Chambre Section D

ARRET DU 07 JANVIER 2014

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 09041


Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 NOVEMBRE 2012
COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE INFRACTION DE MONTPELLIER-No RG 11/ 01407


APPELANTE :

Organisme FONDS DE GARANTIE
Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions « FGTI », article L. 422-1 du code des assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages « FGAO », article L. 421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 rue Defrance, 94300 Vincennes, représenté par son Directeur Général en exercice, faisant élection de domicile en sa délégation de Marseille, Les Bureaux du Méditerranée, 39 boulevard Vincent Delpuech, 13006.
39 boulevard Vincent Delpuech
13255 Marseille Cedex 06
représenté par Me Francis TOUR de la SCP THEVENET, TOUR, LAVILLE, avocat au barreau de MONTPELLIER


INTIMES :

Madame Karima X...
Agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de ses filles mineures Wissame X..., née le 22 avril 2005 et Lina X..., née le 30 juillet 2008
de nationalité Française
...
...
34070 MONTPELLIER
représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
assistée de Me PIVARD Corinne, avocate au barreau de Montpellier, avocate plaidante.


Monsieur Abdelmalik X...
Représenté par sa tutrice Géraldine J...selon jugement du TI de Montpellier du 30 mars 2012
de nationalité Française
C/ o Mm Géraldine J...
...
34570 VILLENEUVE LES MAGUELONES
représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
assistée de Me PIVARD Corinne, avocate au barreau de Montpellier, avocate plaidante.


Madame Isabelle Y...
Agissant ès qualités de représentante légale de ses fils mineurs Yassine X..., né le 2 mai 1996 et Younès X..., né le 31 mai 1998
de nationalité Française
...
...
34070 MONTPELLIER
représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
assistée de Me PIVARD Corinne, avocate au barreau de Montpellier, avocate plaidante.
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 2833 du 06/ 03/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)


Monsieur El Hassan X...
de nationalité Française
...
34700 LODEVE
représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
assistée de Me PIVARD Corinne, au barreau de Montpellier, avocate plaidante.


ORDONNANCE DE CLOTURE DU 23 Octobre 2013

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2013, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques MALLET, Président, chargé du rapport et Madame Chantal RODIER, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jacques MALLET, Président
Madame Chantal RODIER, Conseiller
Monsieur Pierre BARON, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 30 août 2013.

Greffier, lors des débats : Mme Josiane MARAND

Ministère public :

L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ARRET :

- contradictoire

- prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;

- signé par Monsieur Jacques MALLET, Président, et par Mme Josiane MARAND, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


EXPOSÉ DU LITIGE :


Le 9 mai 2009, M. Abdelmalik X... était victime de plusieurs coups de couteau portés à l'occasion d'une rixe l'ayant opposé à M. Abderrahmane Z... qui a été condamné pour ces faits de violences volontaires ayant entraîné une incapacité permanente par la cour d'assises de l'Hérault, le 18 octobre 2011.

Par arrêt civil du même jour, la cour d'assises allouait diverses sommes en réparation de leur préjudice d'affection, à chacun d'eux, à :

Mme Karima A...épouse X..., ès qualités de mandataire spéciale de son époux, M. Abdelmalik X..., et de représentante légale de ses filles mineures, Wissame et Lina X... ;
Mme Isabelle Y..., ès qualités de représentante légale de ses fils mineurs, Yassine et Younès X....

Dans l'intervalle, par requête du 29 octobre 2009, Mme Karima A...épouse X..., agissant ès qualités de mandataire spéciale de M. Abdelmalik X..., saisissait la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) près le tribunal de grande instance de Montpellier aux fins de paiement d'une indemnité provisionnelle et d'instauration d'une expertise médicale.

Par ordonnance du 15 décembre 2009, la présidente de la CIVI ordonnait une expertise médicale de M. Abdelmalik X..., confiée au docteur B...et allouait une provision de 35 000 ¿.

Par ordonnance du 17 septembre 2010, en lecture du rapport d'expertise établi le 22 février 2010 et tenant l'état non consolidé de la victime, une provision complémentaire était sollicitée et allouée à hauteur de 50 000 ¿.

Par ordonnance du 7 avril 2011, sur saisine du 10 mars 2011 de la part de Mme Karima A...épouse X..., ès qualités de mandataire spéciale, la présidente de la CIVI ordonnait, une nouvelle expertise de la victime, confiée au docteur B..., remplacé le 10 octobre 2011 par le docteur C....

M. Abdelmalik X..., devenu majeur protégé et désormais représenté par Mme Géraldine J...en qualité de mandataire spéciale, intervenait volontairement en la procédure.

Par jugement du juge des tutelles en date du 30 mars 2012, il était placé sous tutelle, Mme J...étant désignée en qualité de tutrice pour le représenter et administrer ses biens et Mme Karima A...épouse X... en qualité de tutrice à sa personne.

Par requête du 17 novembre 2011, Mme Karima A...épouse X..., agissant en son nom personnel et ès qualités de représentante légale de ses deux filles Wissame et Lina, Mme Isabelle Y..., ès qualités de représentante légale de ses enfants mineurs Yassine et Younès X... et M. El Hassan X..., frère de la victime, sollicitaient l'indemnisation de leurs préjudices à hauteur des sommes allouées par la cour d'assises de l'Hérault, outre le paiement de frais divers et les frais irrépétibles.

Le docteur C...établissait un rapport en date du 23 avril 2012.

Par jugement du 3 mai 2012, après jonction des procédures en cours au nom de la victime elle-même et de ses proches, la CIVI renvoyait l'affaire à une audience ultérieure, invitant le conseil de la victime à conclure aux fins d'indemnisation...

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