Cour d'appel de Montpellier, 18 avril 2013, 11/06385

Date18 avril 2013
Docket Number11/06385
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)



Grosse + copie
délivrées le
à


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1o Chambre Section AO1

ARRÊT DU 18 AVRIL 2013

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/06385



Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 MAI 2011
COUR DE CASSATION DE PARIS No RG H10-14.651
qui casse et annule l'arrêt rendu le 10 novembre 2009 par la Cour d'appel de MONTPELLIER, sur appel du jugement du Tribunal de grande instance de BEZIERS en date du 7 avril 2008


APPELANTE :

SCI CAVOK 2
1 rue Lochet
51000 CHALONS
représentée par la SCP Yves et Yann GARRIGUE, avocats au barreau de MONTPELLIER


INTIMES :

Monsieur Michel X...
né le 5 Décembre 1940 à NANTES
de nationalité française
...
34490 THEZAN LES BEZIERS
représenté par la SCP Gilles ARGELLIES - Fabien WATREMET, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER
assisté de Me Jean-Pierre BERTHOMIEU, avocat plaidant de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER


Madame Corinne X...
né le 1er Janvier 1950 à NEUILLY
de nationalité française
...
34490 THEZAN LES BEZIERS
représentée par la SCP Gilles ARGELLIES - Fabien WATREMET, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER
assistée de Me Jean-Pierre BERTHOMIEU, avocat plaidant de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER


SAS BOURSE DE L'IMMOBILIER
28 avenue de Thiers
33100 Bordeaux
représentée par Me Florent CLAPAREDE, avocat substituant la SELARL JURIPOLE SELARL, avocats au barreau de MONTPELLIER


ORDONNANCE de CLOTURE du 12 FÉVRIER 2013


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le MARDI 5 MARS 2013 à 8H45 en audience publique, Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

Madame Anne BESSON, Président de Chambre
Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller
Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE


ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,





- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

- signé par Madame Anne BESSON, Président de Chambre, et par Marie-Françoise COMTE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


****

Suivant compromis de vente en date du 7 mars 2006, la SCI Cavok 2 s'est engagée à vendre aux époux X... un bien immobilier situé à Pomerols, Hérault, moyennant le prix principal de 526 000 €.

Les époux X... ont versé à titre de dépôt de garantie la somme de 20 000 € sur le compte séquestre de l'agence immobilière intervenue, la société Bourse de l'Immobilier.

L'acte n'ayant pas été réitéré à la date butoir du 30 juin 2006, la SCI Cavok 2 a, par acte en date du 21 décembre 2006, assigné les époux X... et la société Bourse de l'Immobilier devant le Tribunal de Grande Instance de Béziers.

Par jugement en date du 7 avril 2008, le Tribunal de Grande Instance de Béziers a :
- débouté la SCI Cavok 2 de ses demandes,
- ordonné à la société Bourse de l'Immobilier de restituer aux époux X... la somme de 20 000 € qui...

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