Cour d'appel de Montpellier, 16 février 2016, 14/02909
| Date | 16 février 2016 |
| Docket Number | 14/02909 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2o chambre
ARRET DU 16 FEVRIER 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/02909
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 FEVRIER 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
No RG 10/01942
APPELANTE :
Société KGK KONSIMPEX SRL, société de droit Roumain agissant poursuites et diligences de son directeur général
Str Vasile Laar nr. 110 - 112 sector 2
BUCAREST (ROUMANIE)
représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
assistée de Me Eric HEGUY (Cabinet MASCRE), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMEE :
S.A. ALTRAD INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social
16 avenue de la Gardie
34510 FLORENSAC
représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Isabelle SAMAMA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 22 Décembre 2015
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 JANVIER 2016, en audience publique, Madame Brigitte OLIVE, conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :
Monsieur Daniel BACHASSON, président
Madame Brigitte OLIVE, conseiller
Madame Florence FERRANET, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Daniel BACHASSON, président, et par Madame Sylvie SABATON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS et PROCEDURE ¿ MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES
La société anonyme Altrad International a pour objet la distribution des produits du bâtiment fabriqués et commercialisés par les sociétés du groupe Altrad.
La société de droit roumain KGK Konsimpex SRL (la société KGK) a pour activité principale la commercialisation sur le territoire roumain de produits pour le bâtiment, le bricolage, le jardinage et l'agriculture.
Suivant contrat de collaboration du 1er septembre 2001, la société Groupe Altrad International a confié à la société de droit roumain KGK l'exclusivité de la distribution et de la commercialisation de bétonnières et autres matériels pour le bâtiment, étant précisé que cette collaboration avait débuté de manière informelle courant 1998.
Suite au rachat par la société Altrad de deux sociétés concurrentes, les sociétés LIV (Slovénie) et Baumann (Allemagne), les sociétés Altrad International et KGK ont modifié, par avenant du 24 novembre 2006, les modalités de la clause d'exclusivité réciproque.
Invoquant une rupture partielle en 2009 puis totale en 2010 des relations commerciales établies, sans préavis, la société KGK a fait assigner la société Altrad International devant le tribunal de grande instance de Béziers, ar acte d'huissier du 25 mai 2010, en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L 442-6-I-5o du code de commerce.
Par ordonnance du 23 juin 2011, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Altrad International au profit du tribunal de grande instance de Marseille. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel de ce siège, autrement composée, le 22 mars 2012.
Par jugement contradictoire du 24 février 2014, le tribunal de grande instance de Béziers a débouté la société KGK de ses demandes, rejeté les demandes reconventionnelles de la société Altrad International et condamné la première à payer à la seconde la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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La société KGK Konsimpex SRL a transmis le 16 avril 2014 par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Montpellier une déclaration d'appel, en vue de l'infirmation du jugement.
Le 7 septembre 2015, veille de l'audience fixée pour les plaidoiries, le président de la chambre commerciale de la cour de céans, a précisé aux parties que la cour serait amenée à les interroger sur la fin de non-recevoir tirée de l'application du décret no 2009-1384 du 11 novembre 2009 (entré en vigueur le 1er décembre 2009), attribuant compétence, en matière de contentieux des pratiques restrictives de concurrence de l'article L. 442-6 du code de commerce à certaines juridictions et en appel à la seule cour d'appel de Paris.
Dans des conclusions transmises au greffe de la cour le 21 décembre 2015, la société KGK conclut à la...
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