Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2017, 16/01115
| Date | 27 avril 2017 |
| Docket Number | 16/01115 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
DU 27 avril 2017
N 2016/ 01115
APPEL D'UNE ORDONNANCE DE SAISIE DE SOMMES INSCRITES AU CREDIT D'UN COMPTE BANCAIRE
DECISION :
CONFIRMATION
A R R E T No
prononcé en chambre du conseil le vingt sept avril deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président
PERSONNE APPELANTE :
X...Michel
né le 31 janvier 1950 à PARIS
Domicilié
Ayant pour avocat Maître CARON, 8, place Saint Côme-34000 MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré :
Madame ISSENJOU, Président
Madame OLIVE et Monsieur COMMEIGNES, conseillers,
régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.
GREFFIER : Madame CERIZOLLA lors des débats et Madame VIGINIER lors du prononcé de l'arrêt.
MINISTERE PUBLIC : Monsieur CAVAILLEZ, substitut général lors des débats.
Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.
DEBATS
A l'audience en chambre du conseil le 23 mars 2017, ont été entendus :
Monsieur COMMEIGNES, Conseiller, en son rapport
Monsieur CAVAILLEZ, substitut général, en ses réquisitions
Maître CARON, avocat de Michel X...en ses explications et qui a eu la parole en dernier.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Le 30 novembre 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTPELLIER a rendu une ordonnance d'autorisation de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire no12939 00095 40000504379 03 ouvert au nom de Michel X...à la banque Dupuy de Parseval, agence Saint Martin à Montpellier.
Cette ordonnance a été notifiée à Michel X...le 1er décembre 2016.
Par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de MONTPELLIER du 06 décembre 2016, Maître CARON a fait connaître sa volonté d'interjeter appel de ladite ordonnance.
Maître CARON, avocat, a déposé au nom de Michel X...le 08 février 2017 à 14H35, au greffe de la chambre de l'Instruction un premier mémoire visé par le greffier et communiqué au ministère public.
L'affaire appelée à l'audience du 09 février 2017 a été renvoyée par arrêt au 23 mars 2017, audience pour laquelle les parties ont été invitées à présenter leurs observations quant à l'éventuelle modification d'office du fondement de la saisie querellée en faisant application de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9.
Par avis, lettre recommandée et télécopies en date du 23 février 2017, le procureur général a notifié à Michel X...et à son avocat, l'arrêt de renvoi et la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience.
Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction en date du 24 février 2017, Maître CARON a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt de renvoi.
Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Maître CARON, avocat, a déposé au nom de Michel X...le 21 mars 2017 à 15H20, au greffe de la Chambre de l'Instruction un second mémoire visé par le greffier et communiqué au Ministère Public.
DECISION
prise après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN...
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
DU 27 avril 2017
N 2016/ 01115
APPEL D'UNE ORDONNANCE DE SAISIE DE SOMMES INSCRITES AU CREDIT D'UN COMPTE BANCAIRE
DECISION :
CONFIRMATION
A R R E T No
prononcé en chambre du conseil le vingt sept avril deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président
PERSONNE APPELANTE :
X...Michel
né le 31 janvier 1950 à PARIS
Domicilié
Ayant pour avocat Maître CARON, 8, place Saint Côme-34000 MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré :
Madame ISSENJOU, Président
Madame OLIVE et Monsieur COMMEIGNES, conseillers,
régulièrement désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.
GREFFIER : Madame CERIZOLLA lors des débats et Madame VIGINIER lors du prononcé de l'arrêt.
MINISTERE PUBLIC : Monsieur CAVAILLEZ, substitut général lors des débats.
Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.
DEBATS
A l'audience en chambre du conseil le 23 mars 2017, ont été entendus :
Monsieur COMMEIGNES, Conseiller, en son rapport
Monsieur CAVAILLEZ, substitut général, en ses réquisitions
Maître CARON, avocat de Michel X...en ses explications et qui a eu la parole en dernier.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Le 30 novembre 2016, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTPELLIER a rendu une ordonnance d'autorisation de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire no12939 00095 40000504379 03 ouvert au nom de Michel X...à la banque Dupuy de Parseval, agence Saint Martin à Montpellier.
Cette ordonnance a été notifiée à Michel X...le 1er décembre 2016.
Par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de MONTPELLIER du 06 décembre 2016, Maître CARON a fait connaître sa volonté d'interjeter appel de ladite ordonnance.
Maître CARON, avocat, a déposé au nom de Michel X...le 08 février 2017 à 14H35, au greffe de la chambre de l'Instruction un premier mémoire visé par le greffier et communiqué au ministère public.
L'affaire appelée à l'audience du 09 février 2017 a été renvoyée par arrêt au 23 mars 2017, audience pour laquelle les parties ont été invitées à présenter leurs observations quant à l'éventuelle modification d'office du fondement de la saisie querellée en faisant application de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9.
Par avis, lettre recommandée et télécopies en date du 23 février 2017, le procureur général a notifié à Michel X...et à son avocat, l'arrêt de renvoi et la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience.
Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction en date du 24 février 2017, Maître CARON a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt de renvoi.
Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Maître CARON, avocat, a déposé au nom de Michel X...le 21 mars 2017 à 15H20, au greffe de la Chambre de l'Instruction un second mémoire visé par le greffier et communiqué au Ministère Public.
DECISION
prise après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN...
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