Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2010, 10/02531
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/02531 |
| Date | 15 décembre 2010 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre sociale
ARRÊT DU 15 Décembre 2010
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02531
ARRÊT no
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 MARS 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS
No RG07/ 00620
APPELANTS :
Monsieur Olivier X... héritier d'Olga X...
...
...
34120 PEZENAS
Monsieur Yves X... héritier d'Olga X...
...
34120 PEZENAS
Monsieur Paul X... héritier d'Olga X...
...
...
84200 CARPENTRAS
Madame Christine Y... héritière d'Olga X...
...
34970 LATTES
les appelants représentés par Me Guy CASTANIE (avocat au barreau de BEZIERS)
INTIMEE :
Madame Solange Z...
...
44100 NANTES
Représentant : Me SALVIGNOL substituant Me Bruno SIAU (avocat au barreau de BEZIERS)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 NOVEMBRE 2010, en audience publique, Monsieur Richard BOUGON, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Richard BOUGON, Conseiller
Madame Bernadette BERTHON, Conseillère
Monsieur Richard BOUGON, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON
ARRÊT :
- Contradictoire.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de Procédure civile ;
- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Mme Solange Z... a été embauchée par Mme Olga X... suivant contrat à durée déterminée à temps partiel (20 heures) du 25 octobre 2004 en qualité d'assistante de vie pour une rémunération brute mensuelle de 798, 07 euros, les parties se plaçant sous l'égide de la convention collective du particulier employeur.
Après convocation du 28 novembre 2006 à entretien préalable prévu le 11 décembre 2006, Mme Olga X..., par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 décembre 2006, notifie à Mme Solange Z... son licenciement dans les termes suivants " Au vu de votre absence lors de l'entretien préalable au licenciement prévu le lundi 11 décembre 2006 à mon domicile, je me vois dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour faute et abandon de poste ".
Saisi le 2 décembre 2007 par Mme Solange Z..., le Conseil de Prud'hommes de Béziers statuant en formation de départage, par jugement du 3 mars 2010, déclare recevable l'intervention volontaire de Messieurs...
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