Cour d'appel de Montpellier, 01 février 2011, 10/01555
| Case Outcome | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Docket Number | 10/01555 |
| Date | 01 février 2011 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C
ARRET DU 01 FEVRIER 2011
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01555
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 FEVRIER 2010
TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE
No RG 09/ 00093
APPELANT :
Monsieur Martial X...- fils de Madame Suzanne Y... veuve X...-
né le 24 Juin 1941 à ROCHEFORT (17300)
de nationalité Française
...
...
34140 MEZE
comparant en personne
Convocation par LRAR (AR signé le 28/ 10/ 2010)
INTIMEE :
Madame Suzanne Y... veuve X...
née le 17 Mars 1918 à SAINT NAZAIRE SUR CHARENTE (17)
Chez M. Martial X...
...
34140 MEZE
non comparante
Convocation par LRAR (AR signé le 02/ 11/ 2010)
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
Madame Josiane X...- fille de Madame Suzanne Y... veuve X...- majeure protégée
...
...
17300 ROCHEFORT SUR MER
comparante en personne
Monsieur Jean X...- fils de Madame Suzanne Y... Veuve X...- majeure protégée-
...
17220 SALLES SUR MER
comparant en personne
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrice COURSOL, Président
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller
Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée
Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS
Ministère public :
La procédure a été communiquée au MINISTERE PUBLIC, qui a fait connaître son avis.
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par lettre du 16 mars 2009 et par requête du 23 juin 2009, M. Jean X... a sollicité l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire en faveur de sa mère, Mme Suzanne Y... veuve X....
M. Martial X..., un autre fils, a demandé à être nommé tuteur.
Par jugement du 18 janvier 2010, auquel la Cour se réfère, pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, de ses motifs et de son dispositif, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de SETE a :
- placé Mme Suzanne Y... veuve X... sous tutelle pour une durée de 60 mois,
- désigné M. Martial X... en qualité de tuteur,
- maintenu le droit de vote de Mme Suzanne Y... veuve X...,
- laissé les dépens à la charge de la personne protégée,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Par lettre recommandée du 27 janvier 2010, enregistrée par le greffe du Tribunal d'Instance de SETE par procès-verbal du 1er février 2010, M. Jean X... a régulièrement formé un recours contre cette décision.
Ce recours a été enrôlé sous le numéro 10/ 01172.
Le 26 janvier 2010, Me Thierry Z..., notaire à Sète, a saisi le Juge des Tutelles d'une demande tendant à ce que M. Martial X... soit autorisé, en sa qualité de tuteur de sa mère, à signer l'acte de vente d'un bien immobilier, située ... à Rochefort-sur-Mer (17300).
Par ordonnance du 5 février 2010, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de SETE a refusé cette autorisation.
Cette décision a été notifiée à M. Martial X... par lettre recommandée dont il a signé l'accusé de réception le 9 février 2010.
Me Audrey LISANTI, avocat, intervenant pour M. Martial X..., a régulièrement formé, le 18 février 2010, au greffe du Tribunal d'Instance de SETE, un recours contre la décision du 5 février 2010.
Par lettre du 1er juin 2010, rédigée par un tiers, Mme Suzanne Y... veuve X... a fait savoir à la Cour qu'elle ne...
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