Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2008, 06/7132
| Date | 18 mars 2008 |
| Docket Number | 06/7132 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section A2
ARRET DU 18 MARS 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 07132
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 OCTOBRE 2006
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 05 / 2084
APPELANTS :
Monsieur Joachim X... pris en sa qualité d'héritier de Monsieur X... Y... Vicente
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66650 BANYULS SUR MER
représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour
assisté de Me Bernard VIAL, avocat au barreau de PERPIGNAN
Madame Lourdes X... veuve Z... agissant en sa qualité d'héritière de Monsieur X... Y... Vicente
...
06400 CANNES
représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour
assistée de Me Bernard VIAL, avocat au barreau de PERPIGNAN
Madame Carmen X... Y... prise en sa qualité d'héritière de Monsieur X... Y... Vicente
née le 14 Août 1927 à VILAMANISCLE (GIRONA-ESPAGNE)
de nationalité Espagnole
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66650 BANYULS SUR MER
représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour
assistée de Me Bernard VIAL, avocat au barreau de PERPIGNAN
Madame Mercédès X... Y... prise en sa qualité d'héritière de Monsieur X... Y... Vicente
...
SAN FELIU DE GUIXOLS (ESPAGNE)
représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour
assistée de Me Bernard VIAL, avocat au barreau de PERPIGNAN
Madame Marie X... Y... agissant en sa qualité d'héritière de Monsieur X... Y... Vicente
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LLAGOSTERA (ESPAGNE)
représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour
assistée de Me Bernard VIAL, avocat au barreau de PERPIGNAN
INTIMES :
Monsieur Patrick Octave Eugène C...
né le 09 Octobre 1945 à ALGER (ALGERIE)
...
66100 PERPIGNAN
représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour
assisté de Me SAGARD, avocat au barreau de PERPIGNAN
Madame Marie-Bernadette E... épouse C...
née le 08 Avril 1948 à NARBONNE (11100)
...
66100 PERPIGNAN
représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour
assistée de Me SAGARD, avocat au barreau de PERPIGNAN
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 14 Février 2008
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2008, en audience publique, M. Christian TOULZA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Christian TOULZA, Président
Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller
Monsieur Richard BOUGON, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS
ARRET :
-CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au...
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