Cour d'appel de Montpellier, 1 février 2018, 10/5554
| Docket Number | 10/5554 |
| Date | 01 février 2018 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRÊT DU 01 FEVRIER 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/05554
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 JUIN 2010
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 08/02753
APPELANTS :
Monsieur Claude X...
né le [...] à Port aux Poules (Algérie)
de nationalité française
[...]
représenté par Me Camille L... de la Y... , avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame Marie-José Z... épouse X...
née le [...] à Reynes (66400)
de nationalité française
[...]
représentée par Me Camille L... de la Y... , avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Me Pierre-Jean A...
mandataire liquidateur de la SARL AVENIR CLIMATISATION
[...]
représenté par Me Marie-Pierre M..., avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur N... B...
[...]
représenté par Me Aude C... de la SELARL CHABANNES, SENMARTIN & Associés, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant
et par Me Jacques D..., avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, plaidant
S.A FRANFINANCE CREDIT
et pour elle son représentant légal domicilié [...]
représentée par la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE GARRIGUE LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant
et par Me Eric E... substituant Me Bruno F..., avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, plaidant
ACTION LOGEMENT SERVICES
venant aux droits du GROUPE CILEO, venant lui-même aux droits de CIL INTERLOGEMENT
et pour elle son représentant légal domicilié [...]
représentée par Me Marie-Pierre M..., avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANTS :
SAS KLIMABEL
anciennement dénommée ELEKTROCLIMA et TECHNIBEL
et pour elle son représentant légal domicilié ès qualités
[...]
représentée par la SCP SANGUINEDE DI FRENNA & Associés, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant
et par Me Fabrice G..., avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant
SARL ATELIER D'ELECTROTECHNIQUE ATEL
[...]
représentée par la SCP ARGELLIES APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant
et par Me Wilfrid H..., avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, plaidant
SA SMA anciennement dénommé SA SAGENA
et pour elle son représentant légal domicilié [...]
représentée par Me Christophe I... de la SCP CASCIO CASCIO-ORTAL DOMMEE I..., avocat au barreau de MONTPELLIER
MAAF MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE
et pour elle son représentant légal domicilié [...]
représentée par Me Christophe I... de la SCP CASCIO CASCIO-ORTAL DOMMEE I..., avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 21 Novembre 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 DECEMBRE 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Conseiller, chargée du rapport et Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Caroline CHICLET, Conseiller, faisant fonction de Président
Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller
Monsieur Hervé LAGARRIGUE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
- signé par Madame Caroline CHICLET, Président, et par Madame Elisabeth RAMON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE :
Les époux X... sont propriétaires d'un immeuble situé à [...] (Pyrénées-Orientales) comportant cinq logements dont certains sont destinés à la location.
Ils ont confié, courant 2006, à la Sarl Avenir Climatisation les travaux de fourniture, pose et mise en service d'une pompe à chaleur air/eau et d'une chaudière relais à fioul, avec leurs accessoires, moyennant le prix total de 26.800€ TTC.
Pour l'exécution de ce contrat, la Sarl Avenir Climatisation a sous-traité diverses prestations à N... B..., plombier chauffagiste, et à la Sarl Atel, spécialiste en électrotechnique.
Les époux X... ont financé le coût de cette installation au moyen de deux contrats de prêt :
• l'un auprès de la Sa Franfinance en date du 6 octobre 2006, d'un montant de 18.800 € remboursable sur six ans, au moyen de 120 mensualités d'un montant de 217, 68 € chacune, au taux de 4,79%,
• et l'autre auprès de la société Cil Interlogements en date du 18 octobre 2006, d'un montant de 8.000 €, remboursable en six ans, au moyen de 120 mensualités d'un montant de 71, 83 €, au taux de 1,50 %.
Par ailleurs, les époux X... ont confié directement à N... B..., postérieurement à ces installations, les travaux de fourniture, pose et raccordement d'une nouvelle cuve de fuel de 1.500 litres.
Se plaignant de dysfonctionnements affectant la pompe à chaleur et la chaudière, les époux X... ont sollicité le bénéfice d'une expertise en référé.
L'expert J..., désigné par ordonnance en date du 21 août 2007, a déposé son rapport le 20 décembre 2008.
Les époux X... ont fait citer Maître A..., ès qualités de liquidateur de la Sarl Avenir Climatisation, N... B... et les prêteurs de deniers, par actes des 16, 17 et 18 juin 2008, devant le tribunal de grande instance de Perpignan en résolution de tous les contrats de vente et de crédit et en réparation de leurs préjudices.
Par jugement en date du 1er juin 2010, ce tribunal a débouté les époux X... de toutes leurs demandes et les a condamnés aux dépens.
Les époux X... ont appel de ce jugement le 30 juin 2010 à l'encontre de toutes les parties.
La Sarl Avenir Climatisation ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actifs le 28 janvier 2009, Maître A... a été désigné ès qualités de mandataire ad'hoc par le président du tribunal de commerce de Perpignan dans une ordonnance en date du 15 juin 2011 afin de représenter la société pour les besoins de sa liquidation.
Par arrêt prononcé le 21 juin 2012, la cour d'appel de Montpellier a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, a :
• déclaré irrecevable l'action en paiement engagée par les époux X... à l'encontre de Me A..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Avenir Climatisation,
• avant dire droit au fond sur les autres demandes, ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur Didier K..., aux frais avancés des époux X..., avec mission de se rendre sur les lieux, Résidence , [...] (66230) et de réunir tous éléments permettant de définir les rôles respectivement joués par la SARL Avenir Climatisation et Monsieur N... B... dans la fourniture et l'installation de la pompe à chaleur, de la chaudière fuel et de la cuve à mazout litigieuse, en vue de déterminer les responsabilités encourues, ainsi que décrire et évaluer les travaux de remise en état nécessaires, outre l'évaluation des préjudices des époux X...,
• sursis à statuer sur les autres demandes des époux X....
Tenant les constatations techniques de l'expert pointant une erreur de conception du système de la pompe à chaleur ainsi qu'une erreur d'exécution lors de sa pose, les époux X... ont appelé en cause les sociétés Technibel, fabricant, et Atel ainsi que les assureurs de responsabilité civile et décennale de N... B....
Par arrêt prononcé le 18 septembre 2014, la cour d'appel de Montpellier a :
• déclaré recevables les interventions forcées devant la cour d'appel de la Sarl Atel, de la Sas Technibel et de la société d'assurance Sagena (assureur décennal de N... B...),
• déclaré irrecevable l'intervention forcée en cause d'appel de la société d'assurance Maaf et mis en conséquence celle-ci hors de cause,
• ordonné la communication par les époux X... des pièces no1 à 42 figurant sur leur bordereau de pièces à la Sarl Atel,
• débouté N... B... et l'Association Groupe Cileo, anciennement dénommée Cil Interlogements de leurs demandes de confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Perpignan en date du 1er juin 2010, déjà infirmé par l'arrêt de cette cour d'appel rendu le 21 juin 2012 (no10/5554),
• déclaré irrecevable la demande de l'Association Groupe Cileo tendant à la condamnation de Me Pierre Jean A..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Avenir Climatisation, à garantir le paiement de sommes dues par les époux X...,
• déclaré irrecevable la demande de l'Association Groupe Cileo tendant à la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl Avenir Climatisation, clôturée pour insuffisance d'actif le 28 janvier 2009 et non rouverte depuis lors,
• avant dire droit pour le surplus des demandes sur lequel il est sursis à statuer :
ordonné l'extension de l'expertise confiée à M. Didier K... à l'égard de la Sarl Atel, de la Sas Technibel et de la société d'assurance Sagéna,
dit que l'expert judiciaire reprendra ses opérations contradictoirement, en présence de ces parties intervenantes, leur donnera connaissance de ses opérations antérieures, recueillera leurs dires et observations à ce sujet et y répondra,
dit que la mission confiée à l'expert judiciaire dans l'arrêt du 21 juin 2012 est modifiée uniquement en ce qu'il lui appartiendra de réunir tous éléments de fait permettant de définir les rôles respectivement joués non seulement par la Sarl Avenir Climatisation et N... B... mais également par la Sas Technibel et la Sarl Atel, dans la fourniture et l'installation de la pompe à chaleur acquise par les époux X..., avec la chaudière fuel et la cuve litigieuse, en vue de la détermination des responsabilités encourues,
prorogé le délai accordé à M. Didier K... jusqu'au 1er janvier 2015,
• dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société d'assurance Maaf, et condamné les époux X... aux dépens afférents à sa mise en cause en appel,
• réservé tous autres droits et moyens des parties, ainsi que les dépens en fin d'instance,
• renvoyé les parties à la mise en état.
L'expert K... a déposé son rapport...
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