Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2016, 14/02942
| Docket Number | 14/02942 |
| Date | 13 septembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C
(anciennement dénommée 1o Chambre Section D jusqu'au 28 août 2016)
ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02942
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MARS 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER CEDEX
No RG 13/ 00888
APPELANTE :
SAS LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 642041362 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social
100 route de Versailles
78160 MARLY LE ROI
représentée par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Lola JULIE et assistée de Me Jacques-Antoine ROBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMES :
Monsieur José X...
né le 04 Août 1963 à MONTPELLIER (34)
de nationalité Française
...
34820 TEYRAN
représenté et assisté de Me François LAFONT de la SCP LAFONT, CARILLO, CHAIGNEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Madame Karine Y...épouse X...
née le 06 Août 1968 à LAXOU (54520)
de nationalité Française
...
34820 TEYRAN
représentée et assistée de Me François LAFONT de la SCP LAFONT, CARILLO, CHAIGNEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'HERAULT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social
29 Cours Gambetta
34000 MONTPELLIER
assignation à personne habilitée du 17 juillet 2014
non comparante, non représentée
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 01 Juin 2016
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 JUIN 2016, en audience publique, Monsieur Philippe GAILLARD, Président de Chambre, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre
Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller
Madame Chantal RODIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Lys MAUNIER
ARRET :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre, et par Madame Marie-Lys MAUNIER, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
José X...a été vacciné contre l'hépatite B le 23 mai 1996 avec un produit (ENGERIX B) fabriqué par le laboratoire Glaxosmithkline.
Il a consulté le lendemain un ophtalmologue pour une gêne de l'œil gauche, puis le 12 juin 1996 un neurologue qui posera le 1er juillet 1996 un diagnostic de sclérose en plaques.
Une ordonnance en référé rendue le 20 mai 2010 sur l'assignation des époux X...ordonne une expertise médicale pour rechercher si la vaccination pourrait être à l'origine de la sclérose en plaques.
Le rapport d'expertise est déposé le 1er mars 2012, et les époux José et Karine X...vont assigner par acte du 7 février 2013 la société Laboratoire Glaxosmithkline et la CPAM de l'Hérault.
Le jugement rendu le 4 mars 2014 par le tribunal de grande instance de Montpellier énonce dans son dispositif :
• Déclare l'action de José X...non prescrite.
• Dit que sont rapportés la preuve du lien de causalité entre la vaccination intervenue le 23 mai 1996 et la sclérose en plaques développée par José X..., et du défaut du produit.
• Déclare la société Laboratoire Glaxosmithkline responsable des préjudices subis par les victimes du fait de la révélation de cette maladie à partir de juin 1996.
• Condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline à payer à José X...la somme de 642 972 € en réparation de son préjudice corporel.
• Réserve la réparation du préjudice constitué par les dépenses de santé futures.
• Condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline à payer à Karine X...la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral.
• Condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline à verser à José et Karine X...la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du...
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