Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2014, 13/00160
| Docket Number | 13/00160 |
| Date | 12 février 2014 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C2
ARRÊT DU 12 FEVRIER 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00160
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 DECEMBRE 2012
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN
No RG 12/ 02837
APPELANTE :
Madame Claudine X... épouse Y...
...
66400 CERET
représentée par la SCP GARRIGUE, AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assistée de Me Isabelle PALLURE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
INTIME :
Monsieur Franck Y... de nationalité Française
...34500 BEZIERS
représenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assisté de Me François PARRAT de la SCP PARRAT-LLATI-PARRAT-SLATKIN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 26 septembre 2013 révoquée par ordonnance en date du 17 octobre 2013 qui a clôturé à nouveau,
L'enfant mineur, Alice, a été entendu avant l'ouverture des débats et il a été rendu compte aux parties de la teneur de ses propos.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2014, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bernard BETOUS, Vice Président placé, chargé du rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Suzanne GAUDY, Conseiller
Monsieur Bernard BETOUS, Vice Président placé
Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA
ARRET :
- contradictoire
-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, faisant fonction de Président et par Madame Hélène ALBESA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Madame Claudine X... et Monsieur Franck Y... se sont mariés le 13 avril 1996 à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) sans contrat de mariage préalable et trois enfants sont issus de cette union, Victor, né le 9 octobre 1996, Alice, née le 26 février 1998, et Eléa, née le 31 janvier 2007.
Suite à une requête aux fins de divorce présentée le 3 août 2012 sur le fondement de l'article 251 du Code civil par Monsieur Franck Y..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Perpignan a statué comme suit par ordonnance de non-conciliation contradictoire du 3 décembre 2012 :
- constate que la résidence séparée date de mi-juillet 2012,
- attribue à l'épouse la jouissance du domicile conjugal sis à Céret 664, avenue du Vallespir, bien propre à celle-ci,
- attribue à l'époux la jouissance de l'immeuble indivis sis à Béziers boulevard Jules Cadenat avec indemnité d'occupation,
- dit que le prêt immobilier afférent à l'immeuble sera pris en charge par l'épouse avec créance sur l'indivision,
- constate que l'autorité parentale sur les enfants communs est exercée conjointement par les deux parents,
- fixe la résidence de Victor chez la mère,
- fixe la résidence d'Alice et d'Eléa chez le père,
- dit que le père exercera librement son droit de visite et d'hébergement à l'égard de Victor,
- dit que la mère, à charge pour elle dans tous les cas de prendre ou faire prendre et de ramener ou faire ramener les enfants Alice et Eléa au lieu de leur résidence habituelle, exercera librement son droit de visite et d'hébergement et à défaut d'accord :
hors vacances scolaires : les 1ère, 3ème et s'il y a lieu, 5ème fins de semaine de chaque mois du vendredi soir au dimanche 19 heures,
pendant les vacances scolaires : la première moitié de toutes les vacances...
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