Cour d'appel de Montpellier, Chambre civile 2, 27 mai 2008, 07/05771
| Date | 27 mai 2008 |
| Docket Number | 07/05771 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
2e chambre
Sur arrêt de renvoi de la Cour de Cassation n° 1052 du 26 septembre 2006 qui casse et annule l'arrêt n° 1960 rendu par la Cour d'Appel de Montpellier (2e chambre B) le 5 avril 2005 statuant sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier du 12 décembre 2003
APPELANT :
Monsieur Paul X...
...
assigné par procès- verbal de recherches infructueuses du 11 février 2008
INTIMES :
Maître Luc Y..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SOSEMA
...
représenté par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour
assisté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de Montpellier
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'Appel
1 rue Foch
34000 MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 03 Avril 2008
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 AVRIL 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Guy SCHMITT, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Guy SCHMITT, Président
M. Eric SENNA, Conseiller
Monsieur Jacques RAYNAUD, Conseiller
conseillers désignés par ordonnance de Mme La Première Présidente en remplacement des conseillers de la chambre empêchés.
Greffier, lors des débats : Mlle Colette ROBIN
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par M. Guy SCHMITT, Président, et par Mlle Colette ROBIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 12 décembre 2003 par le tribunal de commerce de Montpellier prononçant à l'encontre de Paul X..., ancien dirigeant de la société SOSEMA en liquidation judiciaire, la sanction de l'interdiction de gérer pendant cinq ans ;
Vu, sur l'appel de Paul X..., l'arrêt de la cour de céans en date du 5 avril 2005 prononçant à l'encontre de l'intéressé la sanction de la faillite personnelle ;
Vu l'arrêt de la cour de cassation en date du 26 septembre 2006 annulant en son entier celui du 5 avril 2005 ;
Vu les conclusions de Paul X... déposées 28 février 2005 ;
Vu les conclusions de maître Y..., liquidateur...
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