Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2013, 12/02522
| Date | 18 juin 2013 |
| Docket Number | 12/02522 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2o chambre
ARRET DU 18 JUIN 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02522
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 MARS 2012
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
No RG 2011000341
APPELANTE :
BANQUE POPULAIRE DU SUD SA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicilies ès qualités audit siège
38 boulevard Clémenceau
66000 PERPIGNAN
représentée par la SCP CALAUDI/ BEAUREGARD/ MOLINIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants
assistée de Me Muriel GASTON, avocat au barreau de MONTPELLIER loco la SCP CALAUDI BEAUREGARD MOLINIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIME :
Monsieur Jacques Y...
né le 25 Juillet 1941 à SETE (34200)
de nationalité Française
...
...
34280 GRANDE MOTTE
représenté par la SCP GILLES ARGELLIES, FABIEN WATREMET, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants
assisté de Me Bruno APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 23 Avril 2013
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 MAI 2013, en audience publique, Monsieur Daniel BACHASSON, président, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :
Monsieur Daniel BACHASSON, président
Monsieur Hervé CHASSERY, conseiller
Monsieur Jean-Luc PROUZAT, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Daniel BACHASSON, président, et par Madame Sylvie SABATON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS et PROCEDURE ¿ MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 7 décembre 2005, M. Y..., gérant de la société Le Mas Bleu, s'est porté caution solidaire de tous engagements de cette société envers la Banque populaire du Sud (la banque) à concurrence de 40 000 euros pour une durée de dix ans.
La société Le Mas Bleu ayant été placée en redressement judiciaire le 9 février 2009, puis en liquidation judiciaire le 30 juillet 2010, la banque a déclaré le 11 mars 2009 sa créance, qui était admise à titre chirographaire le 18 janvier 2010 à concurrence de 45 543, 42 euros.
La mise en demeure adressée le 3 septembre 2010 à la caution étant restée vaine, la banque l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Montpellier en paiement de 40 000 euros, outre intérêts.
Par jugement contradictoire du 7 mars 2012, le tribunal a rejeté la demande en retenant le caractère disproportionné de l'engagement et le manquement de la banque à son devoir de conseil vis-à-vis de la société emprunteuse.
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La banque...
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