Cour d'appel de Montpellier, 11 avril 2013, 11/5726
| Date | 11 avril 2013 |
| Docket Number | 11/5726 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section AO1
ARRÊT DU 11 AVRIL 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 5726
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 AVRIL 2011
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
No RG 06/ 1780
APPELANTES :
Madame Marie Lise Y...
née le 16 Décembre 1954 à BEZIERS (34500)
de nationalité française
...
34350 VALRAS PLAGE
représentée par la SCP Yves et Yann GARRIGUE, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER,
assistée de Me Jean PHALIPPOU, avocat plaidant au barreau de BEZIERS
Madame Marie Claude Y...
née le 16 Décembre 1954 à BEZIERS (34500)
de nationalité Française
...
34350 VALRAS PLAGE
représentée par la SCP Yves et Yann GARRIGUE, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER,
assistée de Me Jean PHALIPPOU, avocat plaidant au barreau de BEZIERS
INTIME :
Monsieur Jean Claude Y...
né le 25 Août 1945 à BEZIERS (34500)
de nationalité française
...
34500 BEZIERS
représenté par la SCP Philippe SENMARTIN et associés, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER
assisté de Me Patricia PIJOT, avocat de la SCP PIJOT POMPIER, avocats au barreau de BEZIERS
ORDONNANCE de CLOTURE du 22 JANVIER 2013
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le MARDI 12 FEVRIER 2013 à 8H45 en audience publique, Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Madame Anne BESSON, Président de Chambre
Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller
Madame Sylvie CASTANIÉ, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Madame Anne BESSON, Président de Chambre, et par Marie-Françoise COMTE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
Madame Eugénie A...veuve Y...est décédée le 24 juin 2003 laissant pour lui succéder ses trois enfants : Jean-Claude, Marie-Claude et Marie-Lise Y....
Par acte en date du 2 juin 2006, Monsieur Jean-Claude Y...a saisi le Tribunal de Grande Instance de Béziers afin d'entendre ordonner le partage de la succession de Madame veuve Y...et au préalable la désignation d'un expert.
Par acte en date du 7 juin 2006, Mesdames Y...ont assigné Monsieur Y...devant le Tribunal de Grande Instance de Béziers afin que ladite juridiction déclare parfait le partage intervenu en l'étude de Me B..., notaire, le 19 août 2004.
Une expertise a été prescrite par ordonnance du juge de la mise en état en date du 22 mars 2007.
L'expert désigné a déposé son rapport le 18 juin 2009.
Les procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en date du 10 juin 2010.
Par jugement en date du 18 avril 2011, le Tribunal de Grande Instance de Béziers a :
- homologué le rapport de l'expert,
- ordonné le partage de la succession de Madame veuve...
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