Cour d'appel de Montpellier, 16 janvier 2008, 07/3787
| Case Outcome | Délibéré pour prononcé en audience publique |
| Date | 12 décembre 2007 |
| Docket Number | 07/3787 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re Chambre Section C2
ARRÊT DU 16 JANVIER 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 3787
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 SEPTEMBRE 2005
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BÉZIERS
N° RG 03 / 2241
APPELANT :
Monsieur Lakhdar X...
né le 1er Janvier 1958 à AHLAF (Maroc)
de nationalité marocaine
...
34500 BEZIERS
représenté par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour
assisté de Me Jean BELLISSENT, avocat de la SCP MONESTIER-BERNIGAUD-BELLISSENT, au barreau de BÉZIERS
INTIMEE :
Madame Rquia Z... épouse X...
née le 12 Décembre 1965 à OUJDA (Maroc)
de nationalité française
...
34500 BEZIERS
représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour
assistée de Me Aziza BATAL-GROSCLAUDE, avocat au barreau de BÉZIERS substitué par Me Pierre MARAVAL
ORDONNANCE de CLÔTURE du 7 DÉCEMBRE 2007
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 DÉCEMBRE 2007 à 9H15, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel BACHASSON, Président de Chambre, chargé du rapport et Monsieur Christian MAGNE, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Daniel BACHASSON, Président de Chambre
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller
Madame Catherine SIROL, Vice-Président placée
Greffier, lors des débats : Melle Marie-Françoise COMTE
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Daniel BACHASSON, Président de Chambre, et par Melle Marie-Françoise COMTE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
* *
Le jugement rendu le 15 septembre 2005 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BÉZIERS a :
prononcé le divorce des époux Rquia Z... épouse X... et Lakhdar X... aux torts exclusifs du mari ;
ordonné la mention du jugement en marge des actes de naissance et de mariage des époux ;
ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et désigné le président de la chambre des notaires ou son dévolutaire ainsi qu'un juge pour faire rapport en cas de difficultés ;
dit que l'autorité parentale sera exercée en commun sur les enfants mineurs et fixé leur résidence habituelle chez la mère, sauf pour « Gambille » pour laquelle elle était fixée auprès de son père ;
accordé au père un droit de visite et d'hébergement ;
fixé la contribution mensuelle du père à l'entretien des enfants mineurs à la somme indexée de 200 € à raison de 50 € par enfant ;
condamné Monsieur X... à abandonner à titre de prestation compensatoire au profit de Madame Z... sa part sur le bien immobilier commun constitué d'une maison d'habitation située... cadastrée section MP no308 pour une contenance de 89 ca ;
condamné Monsieur X... à verser à Madame Z... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Monsieur Lakhdar X... a, le 26 septembre 2005, régulièrement interjeté appel de ce jugement ;
La Cour a, par arrêt du 14 juin 2006, enjoint aux parties de conclure sur la loi applicable au divorce et à former leurs prétentions selon les dispositions de cette loi, et par arrêt du 28 février 2007, prononcé la radiation...
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