Cour d'appel de Montpellier, 01 février 2011, 10/06765

Case OutcomeDélibéré pour mise à disposition de la décision
Date01 février 2011
Docket Number10/06765
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)




COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1o Chambre Section C

ARRET DU 01 FEVRIER 2011

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 06765



Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUILLET 2010
TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 09/ a/ 333



APPELANTE :

Madame Thérèse X...
...
34820 ASSAS
non comparante
assistée de Me DEBERNARD-JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER
substituée par Me BOUGERIE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Convocation par LRAR (AR signé le 05/ 10/ 2010)



INTIMEE :

Madame Rose Y... veuve Z...
née le 13 Septembre 1923 à ASSAS (34820)
...
...
34980 MONTFERRIER SUR LEZ
non comparante

Convocation par LRAR (AR signé le 04/ 10/ 2010)


COMPOSITION DE LA COUR :


En application des dispositions de l'article 945- 1du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice COURSOL, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Patrice COURSOL, Président
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller
Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée

Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS


Ministère public :

La procédure a été communiquée au MINISTERE PUBLIC, qui a fait connaître son avis.

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;

- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par requête du 10 juin 2009, Mme Thérèse X... a demandé au Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de MONTPELLIER l'ouverture d'une mesure de protection en faveur de sa mère, Mme Rose Y... veuve Z....

Par ordonnance du 15 juin 2009, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de MONTPELLIER a déclaré régulièrement introduite la procédure.

Par ordonnance du 6 août 2009, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de MONTPELLIER a :

- placé sous le régime de sauvegarde de justice pour la durée de l'instance Mme Rose Y...,

- désigné Mme Thérèse X... en qualité de mandataire spécial.

Par jugement du 27 juillet 2010, auquel la Cour se réfère, pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, de ses motifs et de son...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT