Cour d'appel de Montpellier, 28 novembre 2007, 07/00893

Date28 novembre 2007
Appeal Number2331
Docket Number07/00893
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)

SD/JLP
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4o chambre sociale

ARRET DU 28 Novembre 2007

Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00893


Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JANVIER 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER
No RG06/00073

APPELANT :

Monsieur Grégory X...
...
92150 SURESNES
Représentant : Me Charles SALIES (avocat au barreau de MONTPELLIER)

INTIMEE :

SA NESS NETWORK ESSENTIAL SYSTEM
prise en la personne de son représentant légal
15 Quai Pierre Scize
69009 LYON 09
Représentant : Me RAVASIO de la SELARL RAVASIO - VERNHET (avocats au barreau de MONTPELLIER)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 OCTOBRE 2007, en audience publique, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Pierre D'HERVE, Président
Madame Myriam GREGORI, Conseiller
Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON

ARRET :

- Contradictoire.

- prononcé publiquement le 28 NOVEMBRE 2007 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.

- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président, et par Mademoiselle Sophie LE SQUER, Greffier présent lors du prononcé.

*
* *

Grégory X... a été embauché à compter du 5 janvier 1998 en qualité de technicien informatique par la SA NESS Network Essential System, société spécialisée dans la conception, l'intégration et l'installation de systèmes audiovisuels et multimédia ; par avenant du 12 juin 2002, il a été promu responsable informatique, chargé notamment de l'encadrement de la cellule informatique de l'entreprise, avec le statut de cadre ; ont été alors insérées au contrat de travail une clause de non-concurrence (article 5), d'une durée un an, renouvelable une fois, ainsi qu'une clause de confidentialité (article 6) ; le 11 juin 2004, monsieur X... a présenté sa démission à son employeur et son préavis a pris fin le 14 septembre 2004.

Il a ensuite été engagé par une SA QUIETUDE ayant son siège à La Rochelle (17), par contrat à durée déterminée de 7 mois, du 16 septembre 2004 au 15 avril 2005, en qualité de chef de projet, chargé de mettre en place un logiciel informatique et automation dans le cadre d'un programme immobilier dans le secteur de la résidence senior ; à compter du 1er octobre 2005, il a été embauché par une SA EADS Information Technologies et Services sur un poste d'ingénieur localisé à Suresnes (92).

La société NESS qui, depuis la fin du préavis de monsieur X..., versait à celui-ci une indemnité mensuelle de 1626,92 euros (bruts) au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, a obtenu, par une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montpellier en date du 12 mai 2005, le séquestre des indemnités prévues à l'article 5 de l'avenant du 12 juin 2002 jusqu'à l'issue de la procédure engagée au fond à l'encontre de son ancien salarié, qu'elle suspectait de travailler sur les programmes informatiques développés durant la relation salariale, pour le compte d'une société INNEOS, constituée par d'anciens collaborateurs, étroitement liée à la société QUIETUDE.

Par jugement du 15 janvier 2007, le conseil de prud'hommes de Montpellier a notamment :

-dit que monsieur X... a violé la clause de non-concurrence inscrite à l'article 5 de son contrat le liant à la société...

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