Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2009, 09/910

Docket Number09/910
Date26 novembre 2009
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER




3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE




ARRET N

DU 26 / 11 / 2009



DOSSIER 09 / 00910
GN / BR


prononcé publiquement le Jeudi vingt six novembre deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

et assisté du greffier : Madame CAGNOLATI

qui ont signé le présent arrêt

en présence du ministère public près la Cour d'Appel



sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de NARBONNE du 16 JANVIER 2009


COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur RAJBAUT

Conseillers : Madame BRESDIN
Monsieur ANDRIEUX



présents lors des débats :

Ministère public : Monsieur NANNINI

Greffier : Madame CAGNOLATI


PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

PREVENU

X... Jean-Christophe Claude François
né le 11 août 1960 à SALINS LES BAINS (39), fils de X..., gérant, de nationalité française, demeurant
Libre

Prévenu, appelant
Comparant
Assisté de Maître CLEMENT Philippe, avocat au barreau de NARBONNE



LE MINISTERE PUBLIC, appelant


RAPPEL DE LA PROCEDURE :

Par jugement contradictoire du 16 janvier 2009 le Tribunal correctionnel de NARBONNE saisi par convocation délivrée par un officier de police judiciaire a :

Sur l'action publique : relaxé X... Jean-Christophe Claude François quant à l'infraction concernant MM B..., CC... et EE...,

Et l'a déclaré coupable pour le surplus des faits :

* pour avoir à GRUISSAN entre le 1er avril et le 13 août 2007 et en tout cas sur le territoire national depuis temps n'emportant pas prescription de l'action publique, omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche de ses salariés, en l'espèce Marie C..., Charlène D..., Manon E..., Damien F..., Vanessa G..., Stéphane H..., Damien I..., José J..., Roselyne K..., Alima L..., Marines A..., Julian M..., Kelly N..., Laurent O..., Camille P..., Eddy Q..., Mickaël R..., Cédric S..., Céline T..., Thierry U..., Stéphane V..., Anaïs W..., Sarra XX..., Loïc YY..., Anne-Lise ZZ..., Luc AA..., Aline BB..., Georges CC..., Stéphane DD... et Olivier EE...,

infraction prévue par les articles L. 8224-1, L. 8221-1 AL. 1 1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4 du Code du travail

et, en répression, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 4. 000 € d'amende.


APPELS :

M. Jean-Christophe X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions par déclaration au Greffe en date du 20 janvier 2009.

Le Ministère Public a régulièrement interjeté appel le 20 janvier 2009.


DEROULEMENT DES DEBATS :

A l'appel de la cause à l'audience publique du 15 OCTOBRE 2009 Monsieur RAJBAUT, Président, a constaté l'identité du prévenu, puis a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

Jean-Christophe X..., régulièrement cité à sa personne le 3...

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