Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2009, 09/910
Docket Number | 09/910 |
Date | 26 novembre 2009 |
Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE
ARRET N
DU 26 / 11 / 2009
DOSSIER 09 / 00910
GN / BR
prononcé publiquement le Jeudi vingt six novembre deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.
et assisté du greffier : Madame CAGNOLATI
qui ont signé le présent arrêt
en présence du ministère public près la Cour d'Appel
sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de NARBONNE du 16 JANVIER 2009
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur RAJBAUT
Conseillers : Madame BRESDIN
Monsieur ANDRIEUX
présents lors des débats :
Ministère public : Monsieur NANNINI
Greffier : Madame CAGNOLATI
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
PREVENU
X... Jean-Christophe Claude François
né le 11 août 1960 à SALINS LES BAINS (39), fils de X..., gérant, de nationalité française, demeurant
Libre
Prévenu, appelant
Comparant
Assisté de Maître CLEMENT Philippe, avocat au barreau de NARBONNE
LE MINISTERE PUBLIC, appelant
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
Par jugement contradictoire du 16 janvier 2009 le Tribunal correctionnel de NARBONNE saisi par convocation délivrée par un officier de police judiciaire a :
Sur l'action publique : relaxé X... Jean-Christophe Claude François quant à l'infraction concernant MM B..., CC... et EE...,
Et l'a déclaré coupable pour le surplus des faits :
* pour avoir à GRUISSAN entre le 1er avril et le 13 août 2007 et en tout cas sur le territoire national depuis temps n'emportant pas prescription de l'action publique, omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche de ses salariés, en l'espèce Marie C..., Charlène D..., Manon E..., Damien F..., Vanessa G..., Stéphane H..., Damien I..., José J..., Roselyne K..., Alima L..., Marines A..., Julian M..., Kelly N..., Laurent O..., Camille P..., Eddy Q..., Mickaël R..., Cédric S..., Céline T..., Thierry U..., Stéphane V..., Anaïs W..., Sarra XX..., Loïc YY..., Anne-Lise ZZ..., Luc AA..., Aline BB..., Georges CC..., Stéphane DD... et Olivier EE...,
infraction prévue par les articles L. 8224-1, L. 8221-1 AL. 1 1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4 du Code du travail
et, en répression, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 4. 000 € d'amende.
APPELS :
M. Jean-Christophe X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions par déclaration au Greffe en date du 20 janvier 2009.
Le Ministère Public a régulièrement interjeté appel le 20 janvier 2009.
DEROULEMENT DES DEBATS :
A l'appel de la cause à l'audience publique du 15 OCTOBRE 2009 Monsieur RAJBAUT, Président, a constaté l'identité du prévenu, puis a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
Jean-Christophe X..., régulièrement cité à sa personne le 3...
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