Cour d'appel de Montpellier, 24 mai 2016, 14/04268
| Docket Number | 14/04268 |
| Date | 24 mai 2016 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section D
ARRET DU 24 MAI 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 04268
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 FEVRIER 2013
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE BEZIERS
No RG 09/ 03275
APPELANT :
Monsieur Gauthier X...
né le 29 Novembre 1981 à VALENCIENNES (59)
de nationalité Française
...
...
34700 LODEVE
représenté et assisté de Me Christelle GIRARD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
(Bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 3515 du 23/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de M ONTPELLIER)
INTIMES :
Madame Jocelyne Y...épouse Z...à titre personnel et ès qualités d'héritière de Monsieur Bernard Z...décédé le 26 juillet 2014
née le 01 Décembre 1951 à ROSENDAEL (59)
de nationalité Française
...
...
59240 DUNKERQUE
représentée et assistée de Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Madame Céline A...
née le 15 Janvier 1977 à LES LILAS (93)
...
34290 SERVIAN
représentée et assistée de Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Madame Jessica Z...à titre personnel et ès qualités d'héritière de Monsieur Bernard Z...décédé le 26 juillet 2014
née le 02 Mai 1982 à BERGUES (59)
...
59210 COUDEKERQUE-BRANCHE
représentée et assistée de Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
Monsieur David Z...à titre personnel et ès qualités d'héritier de Monsieur Bernard Z...décédé le 26 juillet 2014
né le 13 Février 1973 à DUNKERQUE (59000)
...
59160 LOMME
représenté et assisté de Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE
L'HERAULT venant aux droits de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS – ST PONS représentée par son Directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège social
29 Cours Gambetta
34934 MONTPELLIER CEDEX 9
représentée et assistée de Me Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant substitué par Me Pierre-Emmanuel VISTE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
Compagnie d'assurances GROUPAMA MEDITERRANEE
agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domicilié audit siège social
Maison de l'Agriculture
Place Chaptal-bât 2
34261 MONTPELLIER Cedex 2
représentée et assistée de Me Marcel APAP de la SELARL APAP & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant substitué par Me Julie PERRIN, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
Association AGATHA WESTERN inscrite sous le no SIREN 49534396400013 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social
16 Route de Marseillan
34300 AGDE
assignée le 30/ 07/ 14 par PVRI
Entreprise agricole AGATHA WESTERN prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social
16 Route de Marseillan
34300 AGDE
assignée le 30/ 07/ 14 par PVRI
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 29 Février 2016
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 MARS 2016, en audience publique, Madame Chantal RODIER, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Philippe GAILLARD, PrésidentMadame Nathalie AZOUARD, Conseiller
Madame Chantal RODIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Lys MAUNIER
L'affaire mise en délibéré au 10 mai 2016 a été prorogée au 24 mai 2016.
ARRET :
- par défaut
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe GAILLARD, Président, et par Madame Marie-Lys MAUNIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame Céline A...et Monsieur Cédric Z..., qui vivaient ensemble depuis plus d'un an et avaient projeté de se marier l'été suivant, souhaitaient effectuer une balade à cheval un week-end du mois de septembre 2008.
Le 18 septembre 2008, ils prenaient contact téléphoniquement avec le centre équestre « Agatha Western », tenu par Madame B..., pour effectuer une promenade à cheval pour le samedi 20 septembre à 14 heures.
Ils se présentaient au centre équestre le jour dit et trouvaient sur place Monsieur Gauthier X..., palefrenier, et Madame Chloé C..., stagiaire. Les deux chevaux étaient sortis et préparés, Madame Chloé C...leur faisant observer qu'il manquait un fer sur l'antérieur du cheval nommé « Gaza », qui serait monté par Madame Céline A...et un fer sur le postérieur du cheval nommé « Snoopy », qui serait monté par Monsieur Cédric Z....
En l'absence de Madame B..., Monsieur Gauthier X...prenait la tête de la balade. Madame A...et Monsieur Z...ne portaient pas de bombes sur la tête.
A un moment donné, sur le bord du canal, Monsieur X...a proposé un trot, accepté par les cavaliers, puis les chevaux se sont mis au galop sur 200 à 300 mètres.
Le cheval Snoopy monté par Monsieur Z...a dérapé sur l'herbe et le cheval s'est affaissé sur ces antérieurs. Monsieur Cédric Z...était éjecté par-dessus l'encolure sur le côté. Sa tête a d'abord heurté un tronc d'arbre puis il a dévalé dans un fossé sous les yeux de sa compagne. Il saignait au niveau de l'oreille droite et avait perdu connaissance. Les pompiers et le SMUR le transportait au centre hospitalier de Montpellier où il décédait le lundi 22 septembre à 4 heures.
La plainte déposée par les parents de Cédric Z...a été classée sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée ».
Par actes d'huissier en date du 20 mai 2010, les consorts Z...et Céline A...ont fait délivrer assignation à l'entreprise agricole de Madame Lydia B..., sa compagnie d'assurances Groupama, l'association Agatha Western et Monsieur Gauthier X..., aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 206 831, 94 € de dommages et intérêts en réparation des préjudices de Cédric Z..., de ses parents, de ses frère et sœur et de sa compagne sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait de l'animal et/ ou celle du commettant du fait de son préposé.
Monsieur Gauthier X...n'a pas comparu.
Par jugement réputé contradictoire en date du 23 février 2013, le tribunal de grande instance de Béziers a :
Débouté les consorts Z..., Céline A...et la CPAM de l'Hérault, de leurs demandes dirigées à l'encontre de l'association Agatha western, de l'entreprise agricole Agatha Western Arabiance représentée par Madame B..., et de la compagnie Groupama Sud,
Déclaré sur le fondement de l'article 1382 du code civil Monsieur Gauthier X...quasi-délictuellement responsable des dommages subis par les consorts Z...et Céline A...à la suite de l'accident dont Cédric Z...a été victime le 20 septembre 2008,
Condamné Monsieur Gauthier X...à payer :
- à Monsieur Bernard et Madame Jocelyne Z..., parents de la victime :
* la somme de 10 000 € en réparation des souffrances endurées par la victime avant son décès,
* celle de 5 272, 94 euros au titre des frais d'obsèques,
* à chacun d'eux la somme de 20 000 € au titre de leur préjudice moral,
- à Jessica et David Z..., sœur et frère de la victime :
* chacun la somme de 10 000 € en réparation de leur préjudice moral,
- à Madame Céline A...:
* 25 000 € au titre de son préjudice moral
* 30 000 € en réparation de la perte de chance de bénéficier des revenus de la victime pour faire face aux charges de la vie courante,
- à la CPAM de l'Hérault :
* au titre des débours exposés : la somme de 17 881, 80 euros,
* celle de 981 € correspondant au montant de l'indemnité forfaitaire,
Condamné Monsieur Gauthier X...à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :
- la somme de 2 500 € aux consorts Z...et Céline A...,
- celle de 1 000 € à la CPAM de l'Hérault,
Débouté les autres parties de leurs demandes formées sur le même fondement,
Condamné Monsieur Gauthier X...aux entiers dépens,
Ordonné l'exécution provisoire.
APPEL
Par ordonnance de référé du 28 mai 2014, Monsieur Gauthier X...a été relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel en application de l'article 540 du code de procédure civile.
Monsieur Gauthier X...a relevé appel de ce jugement par déclaration en date du 10 juin 2014. Il bénéficie d'une aide juridictionnelle totale accordée le 24 avril 2014.
Monsieur Bernard Z..., père de la victime est décédé le 26 juillet 2014. A la suite de l'injonction du magistrat de la mise en état, ses héritiers ont repris l'instance par conclusions.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 février 2016.
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