Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2007, 06/8069

Date18 décembre 2007
Docket Number06/8069
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1o Chambre Section AO1

ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2007

Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 8069

Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 DECEMBRE 2006
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 05 / 3272

APPELANTE :

SCI L'AVENIR EN EUROPE LOTISSEMENT,
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social
Lieu dit La Flotte
66740 ST GENIS DES FONTAINES
représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour
assistée de Me Olivier COHEN, avocat au barreau de PERPIGNAN substitué par Me Alexandra ATTAIECH

INTIMEE :

Madame Maria Narcissa A... veuve B... Paul Raymond
née le 5 Août 1919 à CAPMANY (Espagne)
...
66000 PERPIGNAN
représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour
assistée de Me Bernard VIAL, avocat de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER, avocats au barreau de PERPIGNAN

ORDONNANCE de CLÔTURE du 15 NOVEMBRE 2007

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2007 à 14H en audience publique, Monsieur Claude ANDRIEUX, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

Madame Nicole FOSSORIER, Président
Madame Sylviane SANZ, Conseiller
Monsieur Claude ANDRIEUX, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Melle Marie-Françoise COMTE

ARRÊT :

-contradictoire,
-prononcé publiquement par Madame Nicole FOSSORIER, Président,
-signé par Madame Nicole FOSSORIER, Président, et par Mademoiselle Marie-Françoise COMTE, Greffier présent lors du prononcé.

* * *
* *

Vu le jugement rendu le 6 décembre 2006 par le tribunal de grande instance de PERPIGNAN qui a entre autres dispositions constaté la caducité du compromis signé entre Madame A... et la société L'Avenir en Europe, rejeté la demande à titre de dommages et intérêts de Madame A..., rejeté toutes les demandes de la SCI L'Avenir en Europe,

Le tribunal ayant considéré que la SCI ne justifiait d'aucune démarche pour obtenir un prêt et l'arrêté de lotissement alors que le délai pour le faire expirait le 30 juin 2002, date butoir à laquelle le compromis devenait nul et non avenu en vertu de la clause de caducité,

Vu l'appel interjeté le par la SCI L'Avenir en Europe-Lotissement le 18 décembre 2006,

Vu les dernières conclusions notifiées par la société L'Avenir en Europe – Lotissement le 8 novembre 2007 qui demande d'ordonner à Madame B... de venir signer la vente et de la condamner à lui...

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