Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2017, 14/01758
| Date | 27 avril 2017 |
| Docket Number | 14/01758 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 27 AVRIL 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/01758
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 FEVRIER 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ
No RG 13/00002
APPELANTE :
SA COLAS SUD OUEST
agissant par le Président de son Conseil d'administration en exercice, domicilié [...]
représentée par la SCP GRAPPIN ADDE-SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur Yves X...
né le [...] à Cussac (87150) de nationalité Française
[...]
représenté par Me Sophie E... de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame Christiane Y... épouse X...
née le [...] à Mazamet (81) de nationalité Française
[...]
représentéE par Me Sophie E... de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur Jean-Michel Z...
de nationalité Française
[...]
représenté par la SELARL PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant
et par la SCP LARGUIER AIMONETTI BLANC D... A..., avocat au barreau de MILLAU, plaidant
SARL Z... TP
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...]
représenté par la SELARL PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant
et par la SCP LARGUIER AIMONETTI BLANC D... A..., avocat au barreau de MILLAU, plaidant
S.A SMABTP
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...]
représentée par la SCP ARGELLIES APOLLIS , avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant
et par la SCP BISMES PARDAILLÉ avocat au barreau de MILLAU, plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 31 Janvier 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2017, en audience publique, Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON
en présence de Monsieur Kevin GARCIA, auditeur stagiaire
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président, et par Madame Elisabeth RAMON greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Les époux X..., propriétaires de deux immeubles situés à Salles Curan (12) ont chargé Monsieur Jean-Michel Z... d'effectuer des travaux d'enrochement selon devis du 5 octobre 2006.
Les époux X... ont constaté une désagrégation de l'ouvrage et ont obtenu, par ordonnance de référé du 20 octobre 2011, la désignation de Monsieur C... en qualité d'expert.
En lecture du rapport d'expertise les époux X..., par exploits d'huissier des 16 et 20 novembre 2013, ont assigné Monsieur Z... et son assureur la SMA BTP devant le tribunal de Grande instance de Rodez pour le voir déclarer responsable des désordres.
La SARL Z... TP est intervenue volontairement à l'instance.
Par exploit du 7 juin 2013 la SMA BTP a appelé en garantie la société Colas Midi Méditerranée en sa qualité de fournisseur des pierres ayant servir à l'enrochement.
Par jugement du 21 février 2014 tribunal a :
–déclaré recevable l'action engagée par les époux X... à l'encontre de Monsieur Z...
–déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la SARL Z... TP
–déclaré Monsieur Z... responsable des désordres affectant l'enrochement réalisé sur les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI