Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2007, 06/4604
| Docket Number | 06/4604 |
| Date | 11 septembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1 Chambre Section AO1
ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04604
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé du 15 juin 2006
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
no 06 / 117
APPELANT :
Monsieur Serge X...
né le 23 Septembre 1963 à BAGNEUX (92220)
de nationalité Française
...
910 FARO (PORTUGAL)
représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour
assisté de Me Stéphanie DROUET-RICHARD, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.C.P. RIBES DOAT COURTY, prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité au siège social
Route de Collioure
BP 102
66704 ARGELES SUR MER
représentée par la SCP DIVISIA-SENMARTIN, avoués à la Cour
assistée de Me Bernard VIAL, avocat au barreau de PERPIGNAN
Madame Anne, Joséphine A... veuve X...
née le 28 Janvier 1931 à TEBOURSOUK
de nationalité Française
...
66740 ST GENIES DES FONTAINES
représentée par la SCP ARGELLIES-TRAVIER-WATREMET, avoués à la Cour
assistée de Me Bernard VIAL, avocat au barreau de PERPIGNAN
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 13 Juin 2007
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 JUIN 2007, en audience publique, Mme Sylvie CASTANIE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Mme Nicole FOSSORIER, Présidente de Chambre
Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller,
M. Claude ANDRIEUX, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Monsieur Philippe CLUZEL
ARRET :
-Contradictoire
-prononcé publiquement par Mme Nicole FOSSORIER, Président
-signé par Mme Nicole FOSSORIER, Président et par Mme Séverine ROUGY, Greffier, présents lors du prononcé.
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Robert X... est décédé à PERPIGNAN le 30 juillet 2005, laissant pour lui succéder son fils unique Serge, issu d'un précédent mariage et Anne A..., son épouse survivante, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens selon contrat en date du 25 juillet 1984, préalable à leur union célébrée le 11 août 1984.
Selon ordonnance en date du 15 juin 2006, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN :
-déboute Serge X... de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à Anne X... de produire divers éléments de preuve et pièces.
-condamne Serge X... à remettre à la SCP RIBES DOAT COURTY, notaire, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision...
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