Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, 09/817

Docket Number09/817
Date15 décembre 2009
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE




ARRET N

DU 15 / 12 / 2009






DOSSIER 09 / 00817
GN / BR


prononcé publiquement le Mardi quinze décembre deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

et assisté du greffier : Mademoiselle VALERO

qui ont signé le présent arrêt

en présence du ministère public près la Cour d'Appel

sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN du 02 AVRIL 2009


COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur RAJBAUT

Conseillers : Madame CHAPON
Monsieur SALVATICO


présents lors des débats :

Ministère public : Madame MALLET

Greffier : Mademoiselle VALERO


PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

PREVENUS

Z... Christian Jean Boniface
né le 09 mai 1953 à COLOMBES (92), psychosociologue, de nationalité française, demeurant...-91190 ST AUBIN
Libre (Mandat de dépôt du 09 / 02 / 2007, Mise en liberté sous C. J. le 01 / 03 / 2007)
Prévenu, appelant
Comparant
Assisté de Maître MARCOU Richard, avocat au barreau de MONTPELLIER

B... Rosita épouse C
née le 08 septembre 1932 à PERPIGNAN (66), retraitée, de nationalité française, demeurant
Libre (O. C. J. du 09 / 02 / 2007)
Prévenue, appelante
Comparante
Assistée de Maître PARRAT Pierre, avocat au barreau de PERPIGNAN

C... Myriam Rosita Fernande
née le 25 septembre 1961 à PERPIGNAN (66), fille de C... Fernand et de D... Rose, adjoint administratif, de nationalité française, demeurant
Libre (O. C. J. du 08 / 02 / 2007)
Prévenue, appelante
Comparante
Assistée de Maître PARRAT Pierre, avocat au barreau de PERPIGNAN


LE MINISTERE PUBLIC, appelant

PARTIES CIVILES

M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES PYRENEES OR IENTALES ADMINISTRATEUR AD'HOC DE VINCENT E
Partie civile, intimé
Non comparant
Représenté par Maître ESCALE Raymond, avocat au barreau de PERPIGNAN

E... François
Partie civile, intimé
Comparant
Assisté de Maître ATTAIECH, avocat au barreau de PERPIGNAN, substituant Maître COHEN Olivier, avocat au barreau de PERPIGNAN



RAPPEL DE LA PROCEDURE :

Par jugement contradictoire du 02 avril 2009
le Tribunal correctionnel de PERPIGNAN saisi par citation directe a :

Sur l'action publique : déclaré

Z... Christian Jean Boniface coupable :

* pour avoir à RIVESALTES, SALSES-LE-CHÂTEAU et PARIS, en tout cas sur le territoire national, du 13 novembre 2006 au 8 février 2007 et depuis temps non prescrit, sans fraude ni violence, soustrait ou tenté de soustraire l'enfant Vincent E..., mineur comme étant né le 20 septembre 1996, des mains de M. François E..., titulaire de l'autorité parentale et de l'aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Orientales à laquelle il avait été confié,

infraction prévue par l'article 227-8 du Code pénal et réprimée par les articles 227-8, 227-29 du Code pénal


B... Rosita épouse C... coupable :

* pour avoir à RIVESALTES, SALSES-LE-CHÂTEAU et PARIS, en tout cas sur le territoire national, du 13 novembre 2006 au 8 février 2007 et depuis temps non prescrit, étant l'ascendant légitime, naturel ou adoptif du mineur Vincent E... né le 20 septembre 1996, soustrait ou tenté de soustraire celui-ci des mains de M. François E..., titulaire de l'autorité parentale, bénéficiant d'un droit de visite médiatisé et de l'aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Orientales à laquelle il avait été confié, avec cette circonstance que ces derniers, alors que l'enfant était retenu plus de cinq jours, n'ont pas été informés de l'endroit où il se trouvait,

Faits prévus et réprimés par les articles 227-9, 227-7 et 227-29 du code pénal.

C... Myriam Rosita Fernande coupable pour :

- avoir à RIVESALTES et à SALSES-LE-CHÂTEAU, en tout cas sur le territoire français, du 13 novembre 2006 au 8 février 2007 et depuis temps non prescrit, refusé indûment de représenter l'enfant mineur Vincent E..., comme étant né le 20 septembre 1996, à M. François E..., en particulier du 13 novembre 2006 au 8 février 2007 et à l'aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Orientales, en particulier du 27 décembre 2006 au 8 février 2007, personnes titulaires du droit de visite et / ou d'hébergement, de la garde de l'enfant ou de l'autorité parentale, qui avaient le droit de le réclamer en vertu des décisions du tribunal de grande instance de PERPIGNAN des 12 août 2003 et 5 décembre 2006 et de l'ordonnance du Juge des Enfants de PERPIGNAN du 30 novembre 2006, avec cette circonstance que les faits ont été commis en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamnée par le tribunal correctionnel de PERPIGNAN le 17 décembre 2002 et le 18 mai 2006 pour des faits identiques ou similaires,

infraction prévue par l'article 227-5 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

-s'être à RIVESALTES et à PERPIGNAN du 13 novembre 2006 jusqu'au 8 février 2007, en tout cas depuis temps non prescrit et sur le territoire français, rendue complice du délité de soustraction sans fraude ni violence d'un mineur par un tiers, en l'espèce de Vincent E..., né le 20 septembre 1996, commis par Christian Z... et Christian H..., en les aidant ou en les assistant sciemment dans leur préparation ou leur consommation, en provoquant cette action par don, promesse, menace, ordre ou abus d'autorité ou de pouvoir ou en donnant des instructions pour commettre l'infraction, en l'espèce en leur demandant leur aide sous couvert de l'association " Politique de vie " pour le soustraire au droit de visite médiatisée de son père et, en particulier, en leur confiant l'enfant au lieu de se rendre avec celui-ci au cabinet du Procureur de la République où ils étaient attendus pour la notification et l'exécution de l'ordonnance de placement du juge des enfants et en refusant de dire où il se trouvait,

Faits prévus et réprimés par les articles 227-8, 121-7, 121-6, 227-9 du code pénal.


et, en répression, les a condamnés aux peines suivantes :

- Mme Myriam C... : un an d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant deux ans,

- M. Christian Z... : 90 jours-amende de 60 €,

- Mme Rosita B... épouse C... : dispense de peine.


Sur l'action civile : le Tribunal a reçu M. François E... et le Président du Conseil général des Pyrénées-Orientales, ès-qualités d'administrateur ad hoc de l'enfant Vincent E..., en leurs constitutions de partie civile et a condamné chacun des condamnés à payer au Président du Conseil général des Pyrénées-Orientales la somme d'un Euro à titre de dommages et intérêts et à payer à M. François E... à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral :

-1. 000 € à la charge de Mme Myriam C...,

-500 € à la charge de Mme Rosita B... épouse C...,

-1. 000 € à la charge de M. Christian Z...,

ainsi que solidairement la somme de 1. 000 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.


APPELS :

M. Christian Z... a régulièrement interjeté appel principal de ce jugement en toutes ses dispositions par déclaration au Greffe en date du 7 avril 2009.

Mme Rosita B... épouse C... a régulièrement interjeté appel incident de ce jugement sur ses seules dispositions civiles par déclaration au Greffe en date du 10 avril 2009.

Mme Myriam C... a régulièrement interjeté appel incident de ce jugement en toutes ses dispositions par déclaration au Greffe en date du 10 avril 2009.

Le Ministère Public a régulièrement interjeté appel incident le 14 avril 2009 à l'encontre de M. Christian Z... et de Mme Myriam C....


DEROULEMENT DES DEBATS :

A l'appel de la cause à l'audience publique du 17 NOVEMBRE 2009 Monsieur RAJBAUT, Président, a constaté l'identité des prévenus, puis a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

Mme Rosita B... épouse C..., régulièrement citée à son adresse déclarée à sa personne le 30 juillet 2009 est présente, assistée de son avocat.

Mme Myriam C..., régulièrement citée à son adresse déclarée à sa personne le 30 juillet 2009 est présente, assistée de son avocat.

M. Christian Z..., régulièrement cité à son adresse déclarée à sa personne le 13 août 2009 est présent, assisté de son avocat.

Les prévenus ont été entendus en leurs explications.

M. François E..., partie civile, régulièrement cité à domicile élu en la personne de son avocat le 7 août 2009 est présent, assisté de son avocat.

Le Conseil général des Pyrénées-Orientales, pris en la personne de son...

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