Cour d'appel de Montpellier, 16 mars 2017, 14/00789

Date16 mars 2017
Docket Number14/00789
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)

Grosse + copie
délivrées le
à



COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère Chambre A

ARRET DU 16 MARS 2017

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00789



Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 DECEMBRE 2013
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 11/03458



APPELANTS :

Monsieur Gilles X...
de nationalité Française
...
11130 SIGEAN
représenté par Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
9 rue de l'Amiral Hamelin
75016 PARIS
représenté par Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES



INTIMES :


Maître Hélène Y... ès qualité d'administrateur judiciaire de la SARL MITJAVILLE
...
66000 PERPIGNAN
assignée le 25/03/2014 à personne

SARL LES CABRIS
prise en la personne de son représentant légal
6 Rue Marcel Pagnol
11130 SIGEAN
représenté par Me Rémy GARCIA, avocat au barreau de NARBONNE


GROUPAMA MEDITERRANEE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
Place de l'Agriculture bât 2
rue Chaptal
34000 MONTPELLIER
représenté par la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE , GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER


ORDONNANCE DE CLOTURE DU 04 Janvier 2017
COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 JANVIER 2017 , en audience publique, Madame Caroline CHICLET, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller
qui en ont délibéré.

Greffier , lors des débats : Madame Elisabeth RAMON


ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre , et par Madame Elisabeth RAMON greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


********

EXPOSE DU LITIGE :

La Sarl Les Cabris a entrepris la réalisation d'un ensemble immobilier sur la commune de Font-Romeu (66) consistant en la réalisation d'un lotissement dénommé « Les Cabris » comportant 15 logements et 15 garages.

Elle a confié les travaux de terrassement et de voiries et réseaux divers (VRD) à la Sarl Mitjaville assurée auprès de la société Groupama Sud, sous la maîtrise d'oeuvre de Gilles X..., architecte, assuré auprès de la société Maf, et dont la mission a été élargie au dossier quantitatif des ouvrages (DQO), à l'ordonnancement, le pilotage et la coordination (OPC) du chantier ainsi qu'à la sécurité prévention de la santé (SPS).

Ayant été contrainte d' engager des frais de reconstruction d'un mur de soutènement du fonds voisin dégradé lors des travaux et des frais d'enrochements des terres d'un autre lotissement contigu, la Sarl Les Cabris a sollicité l'instauration d'une mesure d'expertise en référé.

L'expert Z..., désigné par ordonnance en date du 8 juillet 2010, a déposé son rapport le 30 janvier 2011.

Le juge des référés, saisi par la Sarl Les Cabris le 3 mai 2011 d'une demande de condamnation provisionnelle dirigée contre l'entreprise de terrassement, l'architecte et leurs assureurs, a renvoyé la cause et les parties au fond par une ordonnance en date du 14 septembre 2011.

Par jugement en date du 9 décembre 2013 le tribunal de grande instance de Perpignan a :
- dit que la Sarl Mitjaville et Gilles X... ont engagé leur responsabilité contractuelle envers la Sarl Les Cabris ;
- condamné in solidum la Sarl Mitjaville et son assureur la société Groupama ainsi que Gilles X... à prendre à leur charge le coût des travaux relatifs à :
la stabilisation de la résidence Les Lupins pour 17.986,56 € HT,
la stabilisation de la résidence Balcon Cerdan pour 13.298,71 € HT,
8.400 € au titre du préjudice complémentaire,
- condamné in solidum la Sarl Mitjaville et Gilles X... à payer à la Sarl Les Cabris la somme de 46.308,93 € HT au titre des trois factures indues ;
- dit que ces sommes seront inscrites au passif de la procédure collective de la Sarl Mitjaville ;
- débouté la Sarl Les Cabris de ses demandes complémentaires ;
- dit que dans leurs rapports entre eux, la responsabilité de la Sarl Mitjaville sera retenue à concurrence de 60 % et celle de l'architecte à concurrence de 40 % pour les frais de stabilisation dus aux résidence Les Lupins et Balcon de Cerdan et qu'ils devront se garantir réciproquement avec leurs assureurs respectifs des condamnations prononcées contre eux par le présent jugement à hauteur de leur part de responsabilité ;
- dit que dans leurs rapports entre eux, la responsabilité de la Sarl Mitjaville sera retenue à concurrence de 45 % et celle de l'architecte à concurrence de 55% pour les factures indues et qu'ils devront se garantir réciproquement avec leurs assureurs respectifs des condamnations prononcées contre eux par le présent jugement à hauteur de leur part de responsabilité ;
- ordonné l'exécution provisoire du jugement ;
- condamné in solidum la Sarl Mitjaville représentée par son liquidateur Maître Y..., la société Groupama Sud, Gilles X... et la société Maf aux dépens incluant ceux du référé expertise et les frais de l'expertise judiciaire et à payer à la Sarl Les Cabris la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que dans leurs rapports entre eux, la charge des dépens et des frais de l'article 700 seront réparties entre chacun des défendeurs à concurrence de 50 % et qu'ils devront se garantir réciproquement avec leurs assureurs respectifs de ces condamnations.

Gilles X... et la société Maf ont...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT