Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, 12/02371

Date de Résolution: 4 décembre 2014
Juridiction:Cour d'appel de Montpellier
SOMMAIRE

1.L'aveu judiciaire ne pouvant avoir pour objet qu'un point de fait et non un point de droit, la reconnaissance devant le premier juge de la qualité de vendeur ne constitue pas un tel aveu au sens de l'article 1356 du Code Civil mais une analyse juridique des rapports entre les parties et elle peut donc être rétractée en d'appel. 2.Les dispositions de l'article L 132-l du code de la consommation, disposant que dans les... (voir le sommaire complet)

 
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1o Chambre Section AO1

ARRÊT DU 4 DECEMBRE 2014

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02371

Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 FEVRIER 2012
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN
No RG 09/ 03053

APPELANTE :

S. A. R. L. M. A. AUTOMOBILE
anciennement dénommée MONDIAL AUTOMOBILE, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social
21 rue des Romarins
66000 PERPIGNAN
représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP Gilles ARGELLIES, Emily APOLLIS-avocats associés, avocat au barreau de MONTPELLIER


INTIMES :

Monsieur Jean-Paul X
né le 27 Mars 1966 à PERPIGNAN
de nationalité française

66240 SAINT ESTEVE
représenté par Me David DUPETIT de la SCP LACHAU-GIPULO-DUPETIT-ESTANG-GALY, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales


Madame Emmanuelle Y...épouse X

66240 SAINT ESTEVE
représentée par Me David DUPETIT de la SCP LACHAU-GIPULO-DUPETIT-ESTANG-GALY, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales

SA RENAULT RETAIL GROUP
anciennement dénommée RENAULT FRANCE AUTOMOBILE PROVENCE LANGUEDOC ROUSSILLON,
prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège social sis 2 Avenue Denis Papin 92140 CLAMART et en tant que de besoin prise en établissement de PERPIGNAN sis
1935 Avenue d'espagne
66001 PERPIGNAN CEDEX
représentée par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER


ORDONNANCE de CLOTURE du 13 OCTOBRE 2014


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le LUNDI 3 NOVEMBRE 2014 à 8H45 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Caroline CHICLET, Conseiller faisant fonction de président
Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller

Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;

- signé par Madame Caroline CHICLET, Présidente, et par Marie-Françoise COMTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Par assignation en garantie des vices cachés d'un véhicule automobile Renault Espace acheté le 30 avril 2004 au prix de 19. 900 ¿, délivrée le 16 juillet 2009, Jean-Paul X...a fait citer la SAS Mondial Automobile et la SA Renault France Automobile Provence Languedoc Roussillon devenue Renault Retail Group.

Par jugement rendu le 7 février 2012 le Tribunal de Grande Instance de Perpignan a, au visa des articles 1641, 1147 et suivants du code civil :

- dit que la mention rédigée le 9 mai 2005 et par laquelle Mme Emmanuelle X...a indiqué dégager Mondial Automobile de toute responsabilité en cas de problème mécanique sur le véhicule Renault Espace acheté le 30 avril 2004 est réputée non écrite ;

- dit que ce véhicule était au moment de la vente affecté de trois vices non apparents pour un acquéreur non professionnel ct le rendant impropre à sa destination et accueilli en conséquence l'action rédhibitoire des époux X...à l'encontre de la SARL Mondial Automobile ;

- dit par ailleurs que la société Renault Retail Group a manqué à son obligation de résultat ;


- en conséquence, dit que ce véhicule devra être restitué par les époux X...à la SARL Mondial Automobile ;

- condamné la SARL Mondial Automobile à payer aux époux X...la somme de 21. 848, 72 ¿ au titre de la restitution du prix de vente et des frais de prêt contractés pour l'acquisition du véhicule ;

- condamné la société Renault Retail Group à payer aux époux X...la somme de 981, 89 ¿ correspondant au coût des réparations inefficaces et inutiles entreprises sur le véhicule en 2007 ;

- condamné in solidum la SARL Mondial Automobile et la société Renault Retail Group à payer aux époux X...les sommes de 417, 17 ¿ en remboursement du coût de l'expertise amiable de Monsieur Bureau, 13. 200 ¿ en réparation du préjudice de jouissance et 4. 400 ¿ au titre des frais d'assurance exposés durant la période d'immobilisation du véhicule ;

- débouté les demandeurs du surplus de leurs demandes indemnitaires ;

- débouté la société Renault Retail Group de ses demandes reconventionnelles formulées au titre des frais de gardiennage ;

- condamné in solidum la SARL Mondial Automobile et la société Renault Retail Group à payer aux époux X...la somme de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens de l'instance en ce compris les frais de référé et d'expertise judiciaire ;

La SARL M. A. Automobiles, anciennement dénommée SAS Mondial Automobile, a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

Vu les conclusions de l'appelante remises au greffe le 29 septembre 2014 tendant à titre principal, à constater qu'elle n'est pas venderesse du véhicule litigieux et rejeter en conséquence les demandes des époux X...à son encontre ; à titre subsidiaire, dire et juger que l'accord du 9 mai 2005 constitue une transaction, qu'elle n'est pas entachée de nullité fondée sur la réticence dolosive, constater la forclusion de l'action en garantie des vices cachés à son égard et déclarer irrecevables les demandes des époux X...fondées sur cette action ; à titre infiniment subsidiaire, dire et juger leur action mal fondée ; en tout état de cause, rejeter leurs...

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