Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 2017, 15/02691
| Docket Number | 15/02691 |
| Date | 12 septembre 2017 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre C
ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/02691
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 MARS 2015
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
No RG 14/04821
APPELANTE :
Madame Martine X... épouse Y...
née le [...] à CLERMONT L'HERAULT (34800)
de nationalité Française
[...]
représentée et assistée de Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant loco Me Christophe Z..., avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur Charles H... G...
de nationalité Française
Clinique Saint Louis - [...]
représenté par Me F... A... de la B... F..., avocat au barreau de MONTPELLIER et assisté de Me
ESTEVE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
CPAM DE L'HERAULT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...]
assignée le 14/06/2017 à personne habilitée
non représentée
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 24 Mai 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 JUIN 2017, en audience publique, monsieur F... GAILLARD, président de chambre ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :
Monsieur F... GAILLARD, Président de chambre
Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller
Madame Chantal RODIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Lys MAUNIER
ARRET :
- de défaut
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur F... GAILLARD, Président de chambre, et par Madame Marie-Lys MAUNIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Martine Y... a consulté pour des problèmes d'obésité morbide le 29 octobre 1999 le professeur C... qui a posé une indication de pose d'un anneau gastrique dit de Kusmack, puis a adressé la patiente après un bilan préalable réalisé le 18 février 2000 au Docteur Charles I... , chirurgien viscéral, lequel a pratiqué le 22 mai 2000 une gastroplastie de type Mason consistant à réduire la taille de l'estomac.
Indiquant qu'elle souffrait beaucoup, Martine Y... a subi une gastroscopie mettant en évidence une sténose complète du chenal d'évacuation, nécessitant une seconde intervention le 28 novembre 2001.
Martine Y... a obtenu par ordonnance du 24 août 2010 la désignation d'un expert judiciaire, lequel a déposé son rapport le 31 mars 2014.
Elle a fait assigner par acte du 8 juillet 2014 le Docteur Charles I... et la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Hérault.
Le dispositif du jugement rendu le 17 mars 2015 par le tribunal de grande instance de Montpellier énonce :
• Déboute Martine Y... de l'ensemble de ses demandes.
• Condamne Martine Y... à indemniser le Docteur Charles I... de ses frais irrépétibles à hauteur de 1500 €.
• Condamne Martine Y... aux dépens.
Le jugement expose que la patiente veut engager la responsabilité du chirurgien pour un défaut d'information, en ce qu'elle avait donné son consentement pour la pose d'un anneau de Kusmack, et n'a pas été informée du choix du praticien d'opter pour une intervention de J... conduisant à une gastroplastie de type Mason, ni des conséquences de ce type d'intervention en termes de contraintes alimentaires, de sorte qu'elle va faire une sténose l'obligeant à subir une nouvelle intervention.
Le jugement relève en lecture de l'expertise judiciaire que l'intervention chirurgicale pratiquée était conforme aux recommandations médicales, que la patiente a bénéficié d'un bilan préalable, de la consultation d'un psychologue, d'une consultation le 27 avril 2000 par le Docteur Charles I... dont il laissera en note l'indication « préfére la procédure de type Mason », que dans un courrier du 2 mai 2000 adressé au médecin traitant, en copie à l'endocrinologue et au professeur C... le chirurgien mentionne :
Je viens de voir Madame Y... en vue d'une gastroplastie. J'ai longuement discuté avec elle, je pense que l'on peut parfaitement l'opérer.
Le jugement précise que la patiente a signé le 28 avril 2000 le document de consentement éclairé certifiant « avoir reçu du Docteur Charles I... toutes les informations souhaitées concernant l'intervention à venir du 22 mai, et avoir parfaitement compris les risques éventuels qui lui ont été clairement exposés ».
Il relève dans les conclusions de l'expert « que la survenue d'une sténose postopératoire est une complication évolutive possible et n'est pas liée à une erreur technique ».
Le jugement ajoute que la patiente ne rapporte pas la preuve que les deux procédures avaient des...
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