Cour d'appel de Montpellier, 11 juin 2008, 08/011071

Case OutcomeInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Docket Number08/011071
Date11 juin 2008
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre sociale

ARRET DU 11 Juin 2008


Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 01107

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JANVIER 2008 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RODEZ
No RG 06 / 00165


APPELANT :

Monsieur Bernard Z...
...
12000 RODEZ
Représentant : Me Hélène BOULET (avocat au barreau de RODEZ)


INTIMEE :

SA CREATIONS MATHOU J. P.
prise en la personne de son représentant légal
ZI Cantaranne
12850 ONET-LE-CHATEAU
Représentant : Me GARCIA substituant la SELAFA BARTHELEMY ET ASSOCIES (TOULOUSE) (avocats au barreau de TOULOUSE)


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 JUIN 2008, en audience publique, Monsieur Pierre D'HERVE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Pierre D'HERVE, Président
Madame Marie CONTE, Conseiller
Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON

ARRET :

- Contradictoire.

- prononcé publiquement le par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.

- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, Greffier présent lors du prononcé.


FAITS ET PROCEDURE

Bernard Z... a été embauché par la Société CREATIONS MATHOU J. P. à compter du 27 août 1973 et occupait dans le dernier état de la relation de travail le poste d'ouvrier professionnel (OP3) soumis à la convention collective de l'industrie des jeux, jouets, articles de fêtes, voitures d'enfants du 25 janvier 1991.

Monsieur Z... a été hospitalisé au cours de l'année 2004 afin de subir une intervention chirurgicale pour hernie discale lombaire, et a été reconnu travailleur handicapé catégorie B par la COTOREP en février 2005.

Après visites médicales de reprise, il a été affecté courant mars 2005 à un poste au secteur cadrage, le salarié ayant accepté la proposition de reclassement de l'employeur ; le médecin du travail l'a déclaré apte à ce jour le 13 avril 2005.

Monsieur a fait l'objet d'un arrêt de travail du 13 janvier 2006 au 26 janvier 2006, puis du 30 janvier 2006 au 26 juin 2006.

Ayant formulé une demande de reconnaissance de caractère professionnel de sa maladie, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aveyron lui a fait savoir par lettre du 16 mai 2006, que sa maladie inscrite au tableau " 028 sciatique par hernie discale " était prise au titre de la législation professionnelle, maladie professionnelle au 30 janvier 2006.

A l'issue d'une première visite de reprise en date du 28 juin 2006, le médecin du travail a émis l'avis suivant : " apte à la reprise sur un poste adapté pas de station debout pas de manutention pas de travail sur machine apte à un poste de travail de bureau à revoir dans 15 jours. "

Le 17 juillet 2006, le médecin du travail a déclaré l'inaptitude définitive de Monsieur Z... à tous les postes de l'entreprise.

Après convocation du 24 juillet 2006 à un entretien préalable fixé au 1er août 2006, Monsieur Z... a été licencié par son employeur suivant lettre du 4 août 2006, rédigée dans les termes suivants :

" Nous vous avons reçu le 1er Août 2006 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.
Nous vous informons par la présente que nous avons décidé de vous licencier.


Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de l'entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants :
Vous avez été embauché le 27 Août 1973 en qualité de manoeuvre. Le 1er Décembre 1973 vous avez occupé un poste d'Ouvrier Spécialisé jusqu'au 30 Novembre 1976, puis d'Ouvrier Professionnel de Décembre 1976 à Janvier 1986.
A compter du 1er Février 1986 vous avez occupé un poste de Chef d'équipe.
A partir du 17 mars 2005, sur les recommandations du Docteur A..., médecin du travail, nous vous avons proposé un reclassement à un poste d'agent de fabrication, correspondant à la classification OP3- coefficient 180 prévu par la convention collective en vigueur, avec maintien de votre rémunération. Vous nous avez fait part de votre acceptation par lettre du 29 Mars 2005.
A l'issue de votre arrêt de travail qui a débuté le 13 Janvier 2006, avec la reconnaissance de caractère...

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