Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2008, 06/5725
| Date | 18 mars 2008 |
| Docket Number | 06/5725 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re Chambre Section AO1
ARRÊT DU 18 MARS 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 5725
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 MAI 2006
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BÉZIERS
N° RG 03 / 1025
APPELANTS :
Monsieur Christian X...
né le 30 Août 1952 à BEZIERS (34500)
de nationalité française
...
34200 SETE
représenté par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour
assisté de Me Marc GALLIX, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame Dominique Y...
née le 22 Octobre 1958 à MONTPELLIER (34000)
de nationalité française
...
34200 SETE
représentée par la SCP GARRIGUE- GARRIGUE, avoués à la Cour
assistée de Me Marc GALLIX, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur Lucien Z...
né le 22 Décembre 1945 à ORAN (Algérie)
de nationalité française
chez Madame Ingrid A...
...
13800 ISTRES
représenté par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour
assisté de Me Sylvie FIGLIE, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame Montserrat Carmen E... épouse Z...
née le 22 Août 1948 à BARCELONE
de nationalité française
chez Madame Ingrid A...
...
13800 ISTRES
représentée par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour
assistée de Me Sylvie FIGLIE, avocat au barreau de MARSEILLE
Maître Yves B...
...
34530 MONTAGNAC
représenté par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour
assisté de Me Gilles LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur André C...
...
34500 BÉZIERS
représenté par la SCP NEGRE- PEPRATX- NEGRE, avoués à la Cour
assisté de Me Bernard RICHER, avocat au barreau de MONTPELLIER
SA INVEST PRO 75,
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
12 rue Tronchet
75008 PARIS
assignée avec procès- verbal de recherches infructueuses le 5 septembre 2007
Désistement partiel à son égard par ordonnance du 28 Juin 2007
Maître Gilles D...,
agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GT, domicilié en cette qualité
...
34500 BÉZIERS
représenté par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour
SARL BRASSERIE DU SQUARE,
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
11 avenue Foch
34240 LAMALOU LES BAINS
représentée par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour
assistée de Me Sylvie FIGLIE, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE de CLÔTURE du 7 FÉVRIER 2008
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 FEVRIER 2008 à 14 Heures, en audience publique, Madame Sylvie CASTANIÉ, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Madame Nicole FOSSORIER, Président
Madame Sylvie CASTANIÉ, Conseiller
Monsieur Claude ANDRIEUX, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Melle Marie- Françoise COMTE
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par Madame Nicole FOSSORIER, Président,
- signé par Madame Nicole FOSSORIER, Président, et par Mlle Marie- Françoise COMTE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS et PRÉTENTIONS des PARTIES :
La SA « INVEST PRO 75 », représentée par Dominique Y..., vend aux époux Z...- E..., selon acte sous seing privé du 11 août 1993, négocié par l'intermédiaire d'André C..., agent immobilier à BÉZIERS, une licence de débit de boissons de quatrième catégorie dont elle est titulaire, autrefois propriété de Lucienne F..., en cours de mutation, ainsi que le droit au bail qui lui a été consenti pour l'exploitation dans divers locaux d'un ensemble immobilier situé à LAMALOU- LES- BAINS (Hérault), d'un bar, débit de boissons, brasserie, le tout moyennant le prix de 450 000 F. Il est prévu en outre que la SA « INVEST PRO 75 » effectuera dans les locaux, des travaux pour un montant hors taxe de 200 000 F (237 200 F TTC) et qu'elle fournira « le Comptoir Frigo » pour 150 000 F hors taxe (177 900 F TTC) payable comptant par l'acquéreur le jour de l'acte authentique. Cet acte est assorti de trois conditions suspensives dont une tenant à la mutation de la licence au nom des époux Z....
Selon acte authentique reçu par Maître B..., notaire à MONTAGNAC (Hérault), le 30 septembre 1993 avec effet entre les parties à compter du 1er novembre 1993, Dominique Y... vend à Montserrat E... épouse Z... la licence de débit de boissons de quatrième catégorie, moyennant le prix de 220 000 F.
Par un acte en date du même jour, reçu par le notaire susnommé, la SARL GT représentée par Dominique Y..., sa gérante statutaire, vend à la SARL « BRASSERIE du SQUARE » constituée selon acte du 10 septembre 1993 et représentée par Montserrat Z..., les droits au bail dont elle est titulaire auprès de la SCI LE SQUARE et de Richard G... sur divers lots de l'ensemble immobilier du SQUARE, moyennant le prix de 230...
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