Cour d'appel de Montpellier, 10 juin 2008, 07/07517

Docket Number07/07517
Date10 juin 2008
CourtCourt of Appeal of Montpellier (France)

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re Chambre Section B

ARRET DU 10 JUIN 2008

Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 07517

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 JANVIER 2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
N° RG : 03 / 3150

APPELANT :

Monsieur Michel, Gabriel, Georges X...
né le 18 Novembre 1943 à CONDE SUR HUISNE (61110)
de nationalité française
...
représenté par la SCP NEGRE- PEPRATX- NEGRE, avoués à la Cour
assisté de Me GALLON loco Me Guylaine LANG- CHEYMOL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SARL CLARGAUD, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social
53 bis Route de Lodève
34600 BEDARIEUX
représentée par la SCP AUCHE- HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour
assistée de Me Frédéric SIMON, avocat au barreau de BEZIERS

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07 Mai 2008

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 MAI 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller chargé du rapport, et Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Gérard DELTEL, Président
Monsieur Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller
Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI

ARRET :

- contradictoire.

- prononcé publiquement par Monsieur Gérard DELTEL, Président

- signé par Monsieur Gérard DELTEL, Président, et par Madame Myriam RUBINI, Greffier, présente lors du prononcé.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par acte notarié du 26 juillet 1996, Monsieur Michel X... a consenti à la SARL EUROFOUILLE BEDARIEUX, devenue SARL CLARGAUD, un bail commercial sur deux bâtiments décrits comme des entrepôts et situés au 53 bis route de Lodève à Bédarieux.

Par acte sous seing privé le 4 décembre 1997, Monsieur X... a autorisé la SARL à faire des travaux afin de relier les deux bâtiments susvisés.
Ces travaux entraînaient un classement différent des bâtiments et de nouvelle normes de sécurité et de conformité, au vu des conclusions de la commission de sécurité s'étant réunie le 14. 05. 2001.

Estimant après expertise judiciaire du 29 novembre 2002 que Monsieur X... n'avait pas complètement réalisé ces travaux, la SARL CLARGAUD a fait assigner, par acte d'huissier en date du 14 novembre 2003, Monsieur X... afin de le voir condamner à réaliser ces travaux et à le voir condamner au paiement de la somme de 50. 000 € en réparation du préjudice causé par la perte d'exploitation, et 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.
Elle sollicite également l'exécution provisoire de la décision à venir.

Par jugement en date du 31. 01. 2007, le Tribunal de Grande Instance de Béziers a dit que Monsieur X... a failli à ses obligations contractuelles de bailleur en ne délivrant pas des lieux conformes à leur destination et l'a condamné en conséquence à verser à la SARL CLARGAUD la somme de 50. 400 € correspondant aux loyers versés. Le surplus des demandes a été rejeté.

Monsieur X... a été débouté de ses demandes reconventionnelles et condamné à payer à la SARL CLARGAUD 800 € au titre des frais irrépétibles.

Monsieur X... a relevé appel de façon régulière et non contestée et a conclu en dernier lieu le 22. 04. 2008.
Il demande au principal à la Cour de juger que le bailleur a satisfait à l'ensemble de ses obligations et que la SARL CLARGAUD n'a subi aucun trouble de jouissance. Le jugement de premier ressort sera donc infirmé.
A titre reconventionnel, la Cour constatera que le bail du 26. 07. 1996 a fait peser sur le preneur l'obligation de prendre à sa charge les travaux de mise aux normes de sécurité des lieux loués.
En tout état de cause, c'est la SARL CLARGAUD qui est à l'origine de l'aménagement ayant eu pour effet de modifier les normes de sécurité applicables aux locaux loués.
La Cour jugera que Monsieur X... a pris spontanément à sa charge les travaux de mise en conformité, alors que seule la SARL CLARGAUD y était tenue.
La Cour en déduira que la SARL CLARGAUD est débitrice à l'égard de Monsieur X... d'une créance équivalente au coût des travaux de mise en conformité, soit 54. 132, 37 € auxquels elle sera condamnée à paiement.

La Cour constatera que la SARL CLARGAUD a cessé d'exploiter le local loué depuis le 07. 08. 2003 jusqu'à son départ le 30. 06. 2005, soit pendant 22 mois. Elle n'a pas respecté son obligation contractuelle de garder le magasin constamment ouvert et achalandé, et a donc engagé sa responsabilité à hauteur de 30. 000 € qui donneront lieu à condamnation au titre du préjudice économique qui en résulte.

La Cour constatera que la SARL CLARGAUD a volontairement dégradé les lieux loués avant de les restituer, avec nécessité de travaux de remise en état à hauteur de 16. 422 €.
...

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