Cour d'appel de Montpellier, 22 février 2012, 11/00883
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 22 février 2012 |
Docket Number | 11/00883 |
Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
SD/ GB
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4o chambre sociale
ARRET DU 22 FEVRIER 2012
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00883
Arrêt no :
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JANVIER 2011- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT-No RG 21001024
APPELANT :
Monsieur Abdelkader X...
...
34200 SETE
Représentant : Me Sébastien ETCHEVERRIGARAY (avocat au barreau de MONTPELLIER)
INTIMEE :
CARSAT LANGUEDOC-ROUSSILLON
29 cours Gambetta
CS 49001
34068 MONTPELLIER CEDEX 2
Représentant : Me AURAN-VISTE (avocats au barreau de BEZIERS)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 JANVIER 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre
Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller
Madame Gisèle BRESDIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier
ARRET :
- Contradictoire.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de Procédure civile ;
- signé par Monsieur Pierre D'HERVE, Président de Chambre, et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Par notification du 3 mai 2007, M. Saïd X... a été admis à effet du 1er mai 2007 au bénéfice d'une retraite personnelle liquidée au titre de l'inaptitude au travail sur justification de 128 trimestres d'assurance au régime général de la Sécurité Sociale.
Le 7 décembre 2009, « Saïd » X... a été invité, suite à un contrôle a posteriori effectué par la caisse, à produire des documents établis par les services d'état civil algériens précisant son identité.
Le 15 décembre 2009, après étude du dossier, la caisse a annulé l'attribution de la retraite de « Saïd » X... en notifiant une retraite de 0 € au 01/ 12/ 2009.
Le 29 janvier 2010, Abdelkader X... a contesté cette annulation, par l'intermédiaire de son conseil, en indiquant que s'il ne peut être contesté qu'il a pris l'identité de son frère Saïd X..., il n'en demeure pas moins qu'il a bien travaillé et cotisé à l'assurance retraite depuis 1978 (en réalité 1979), début de son activité professionnelle en France.
Le 6 septembre 2010, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de M. X... comme étant non fondée. à l'encontre de la décision du 15 décembre 2009 de la caisse d'annuler l'attribution de la retraite au motif qu'il ne justifiait pas de son identité après avoir, pendant de nombreuses années, usurpé l'identité de son frère.
Le 15 avril 2010, Abdelkader X... a saisi le tribunal...
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