Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2017, 12/04372
| Docket Number | 12/04372 |
| Date | 15 juin 2017 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère Chambre A
ARRET DU 15 JUIN 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04372
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JANVIER 2012
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ
No RG 09/01237
APPELANTE :
Madame Aline X... épouse Y...
née le [...] à [...] (12)
de nationalité Française
[...]
représentée par la SCP ARGELLIES, APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant
et par la SCP LARGUIER BRINGER, avocat au barreau de MILLAU, plaidant
INTIMEE :
SARL DU MOULIN DU TARN
RCS du Tarn no (.....), et pour elle son représentant légal en exercice domicilié [...]
représentée par Me Séverine Z... de la A... , avocat au barreau de MONTPELLIER
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 11 Avril 2017
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 MAI 2017, en audience publique, Caroline CHICLET Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :
Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre
Madame Caroline CHICLET, Conseiller
Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président, et par Mme Elisabeth RAMON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********
EXPOSE DU LITIGE :
Aline Y... née X... est propriétaire sur la commune de [...] (12) de la parcelle cadastrée section [...] comprise entre la voie publique et la rivière le Tarn.
Cette propriété est située au droit d'un barrage hydroélectrique qui a été aménagé dans les années 1970 par la Sarl Moulin du Tarn, sans l'autorisation du propriétaire riverain, auteur d'Alice Y..., lequel a intenté une action en démolition de l'ouvrage devant le tribunal de Millau.
Par jugement de ce tribunal en date du 14 décembre 1978 l'empiétement a été constaté mais la demande de démolition a été rejetée, la Sarl Moulin du Tarn ayant été condamnée à indemniser le propriétaire riverain de ses préjudices.
Invoquant des atteintes nouvelles à son droit de propriété perpétrées en 1984 et en 2008 par la Sarl Moulin du Tarn, Alice Y... a fait citer cette dernière devant le tribunal de grande instance de Rodez en démolition et enlèvement des ouvrages illicites jusqu'à la ligne située au milieu du cours d'eau.
Par jugement en date du 15 avril 2011 ce tribunal a ordonné un transport sur les lieux le 13 octobre 2011.
Par jugement contradictoire prononcé le 24 janvier 2012, le tribunal de Rodez a :
• donné acte à Alice Y... de son absence de contestation des travaux d'enrochement et de soutènement du CD 902 entrepris et financés par...
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