Cour d'appel de Montpellier, 12 mai 2015, 14/00933
| Date | 12 mai 2015 |
| Docket Number | 14/00933 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2o chambre
ARRET DU 12 MAI 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00933
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 JANVIER 2014
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS
No RG 12/ 00084
APPELANTE :
Madame Brigitte X...
née le 27 Juillet 1956 à BEZIERS
de nationalité Française
...
34490 LIGNAN SUR ORB
représentée par Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant
INTIMES :
Monsieur Philippe Y...
né le 05 Mai 1955 à ORAN-ALGERIE
...
34500 BEZIERS
représenté par Me Alain COHEN BOULAKIA de la SELARL JURIPOLE SELARL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assisté de Me Xavier CHAYRIGUES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
SCI SAINT FRANCOIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social
116 impasse de muscat
34490 LIGNAN SUR ORB
représentée par Me Alain COHEN BOULAKIA de la SELARL JURIPOLE SELARL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Xavier CHAYRIGUES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 19 Mars 2015
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 AVRIL 2015, en audience publique, Monsieur Bruno BERTRAND, conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller désigné par ordonnance pour assurer la Présidence
Madame Brigitte OLIVE, Conseiller
Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Conseiller désigné par ordonnance pour assurer la Présidence, et par Madame Sylvie SABATON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé en date du 3 février 1984, a été constituée une société civile immobilière Saint François entre M. Philippe Y..., propriétaire de 85 parts sociales sur 100 et M. Denis Z..., propriétaire des 15 parts sociales restantes.
Par jugement du 12 juin 1989, M. Philippe Y... et son épouse, Mme Brigitte X..., qui étaient mariés depuis le 30 octobre 1976 sans contrat, ont changé de régime matrimonial. La liquidation du précédent régime de communauté légale réduite aux acquêts a eu lieu mais Mme X... soutient que le sort des 85 parts sociales de la SCI Saint François, tombées en communauté, n'a pas été tranché à cette occasion.
Par acte sous seing privé en date du 22 décembre 1994, M. Denis Z... a cédé les 15 parts sociales de la SCI Saint François qu'il détenait à Mme Brigitte X... épouse Y.... Toutefois cette cession n'a pas fait l'objet d'une modification des statuts sociaux ni d'une publicité quelconque et elle n'a pas été signifiée par acte d'huissier à la société, en application des dispositions de l'article 1690 du code civil.
Par jugement du tribunal de grande instance de Béziers en date du 6 décembre 2007, les époux Y...- X... ont divorcé.
Se plaignant du refus de son ancien mari, gérant de la SCI Saint François, de respecter les procédures sociales et ses droits d'associée, Mme Brigitte X... l'a assigné, par acte d'huissier délivré le 29 décembre 2011, devant le tribunal de grande instance de Béziers pour voir prononcer la dissolution judiciaire de la société et la désignation d'un liquidateur. Subsidiairement elle sollicitait la désignation d'un administrateur provisoire, chargé d'administrer les 85 parts sociales dépendant selon elle de leur ancienne communauté matrimoniale, dont la moitié de la valeur lui revient.
Par jugement contradictoire prononcé le 13 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Béziers a, notamment :
- déclaré recevables les demandes formées par Mme Brigitte X..., nonobstant la contestation de sa qualité d'associée par M. Philippe Y... et la SCI Saint François,
- mais rejeté, au fond, les prétentions de Mme Brigitte X...,
- condamné Mme X... aux dépens.
Par déclaration d'appel transmise au greffe de la cour le 6 février 2014, Mme Brigitte X... a interjeté appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions parvenues au greffe le 31 juillet 2014, Mme Brigitte X... soutient notamment que :
- sa qualité d'associée n'est pas contestable par le gérant qui a volontairement négligé de modifier les statuts sociaux mais qui était à l'origine de la cession des parts sociales de M. Z... à son profit, pas plus que la SCI Saint François ne le peut, dès lors qu'elle a été convoquée et devait participer en qualité d'associée à une assemblée générale de cette société tenue le 1er avril 2011, peu important que la cession ne soit pas opposable aux autres tiers,
- la demande reconventionnelle des intimés tendant à la voir condamner sous astreinte à signifier par acte d'huissier, en application de l'article 1690 du code civil, l'acte de cession de ses parts sociales à la SCI Saint François, est irrecevable comme nouvelle en appel, et en tous cas mal fondée,
- M. Y..., gérant et associé majoritaire, a refusé de communiquer les documents comptables et sociaux de la SCI Saint François des cinq dernières années à Mme X..., n'a jamais distribué les dividendes, allant même jusqu'à convoquer le 7 mars 2013 l'ancien associé, M. Denis Z..., à sa place, à l'assemblée générale de la société, alors qu'il n'existe plus de siège social, ce qui justifie la dissolution judiciaire de celle-ci,
- subsidiairement, compte-tenu des circonstances, il convient de désigner un administrateur chargé de gérer les 85 parts sociales indivises entre les anciens époux, qui participera aux votes dans le cadre de l'assemblée générale, pour la représenter...
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