Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2013, 12/02508
| Date | 26 mars 2013 |
| Docket Number | 12/02508 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
1e Chambre Section C
ARRÊT DU 26 MARS 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02508
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 FEVRIER 2011
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PERPIGNAN
N RG 11/ 03943
APPELANT :
Monsieur Najib X...
né le 15 Février 1977 à BASTIA (20200)
de nationalité Française
Chez Mohamed X...
66200 ALENYA
représenté par Me Pierre GIPULO substituant Me David DUPETIT, avocat au barreau de PYRENEES ORIENTALES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 2725 du 17/ 04/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
INTIMEE :
Madame Nadia Z... épouse X...
née le 25 Décembre 1983 à LBEIDA SIDI HARAZM (MAROC)
de nationalité Marocaine
...
...
66000 PERPIGNAN
représentée par Me Karine BECAUD-BONNAUDET substituant Me Marie Anne OMS, avocat au barreau de PYRENEES ORIENTALES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 7971 du 07/ 08/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
ORDONNANCE DE CLÔTURE du 29 Janvier 2013 révoquée par ordonnance du 19 février 2013 qui a clôturé l'affaire à nouveau.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2013, en chambre du conseil, monsieur Patrice COURSOL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Patrice COURSOL, Président
Monsieur Christian MAGNE, Conseiller
Mme Christine LEFEUVRE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Andrée ALCAIX
ARRET :
- contradictoire
-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Andrée ALCAIX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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M. Najib X... et Mme Nadia Z... se sont mariés le 16 décembre 2009 devant l'officier d'état civil de la commune de FES au MAROC.
Le 28 mars 2011, le divorce a été prononcé par le Tribunal de FES.
Par requête du 17 octobre 2011, Mme Z... a sollicité le divorce devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN.
Par ordonnance de non-conciliation du 9 février 2012, à laquelle il est référé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, de ses motifs et de son...
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