Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2014, 13/07582
| Date | 18 juin 2014 |
| Docket Number | 13/07582 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1o Chambre Section C2
ARRET DU 18 JUIN 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07582
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 AOUT 2013
JUGE DES TUTELLES DE PERPIGNAN
No RG 10/ a/ 11-1
APPELANTE :
Madame Jeannine X... veuve Y...- majeure protégée appelante-
née le 20 Juillet 1936 à LYON (69001)
de nationalité Française
...
...
66000 PERPIGNAN
convoquée par LRAR (AR signé le 20/ 03/ 2014)
non comparante ni représentée
INTERVENANTE :
Association AT 66
18 allée des Camélias
66000 PERPIGNAN
convoquée par LRAR (AR signé le 20/ 03/ 2014)
non comparante ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 MAI 2014, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Suzanne GAUDY, Conseiller, chargé du rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller faisant fonction de Président
Madame Suzanne GAUDY, Conseiller
Monsieur Bernard BETOUS, Vice Président placé
Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2014, délibéré prorogé au 18 juin 2014.
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
ARRET :
- Réputé contradictoire.
- prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
- signé par Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, faisant fonction de Président et par Madame Hélène ALBESA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
Par jugement du 23 août 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Perpignan a maintenu le placement de Jeannine X... veuve Y... née le 20 juillet 1936 à Lyon 1er (69) sous tutelle pour une durée de 240 mois, dit n'y avoir lieu à suppression de son droit de vote, maintenu l'AT 66 dans ses fonctions de tuteur et ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 16 septembre 2013, reçue le 2octobre 2013 au tribunal d'instance, Jeannine X... a formé appel de ce jugement et contesté la durée de la mesure.
Les parties ont été régulièrement convoquées.
La procédure a été communiquée au Parquet Général...
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