Cour d'appel de Montpellier, 6 septembre 2007, 07/01526
| Docket Number | 07/01526 |
| Date | 06 septembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Montpellier (France) |
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5 Chambre Section A
ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01526
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JUIN 2006
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BEZIERS
No RG 51. 05. 011
APPELANTS :
Monsieur Henri X...
...
...
représenté par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour
assisté de Me PARGOIRE avocat loco Me BRINGER, avocat au barreau de BEZIERS
Monsieur Gislain X...
...
...
représenté par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour
assisté de Me PARGOIRE avocat loco Me BRINGER, avocat au barreau de BEZIERS
Madame Liliane X... épouse A...
...
...
représentée par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour
assistée de Me PARGOIRE avocat loco Me BRINGER, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE :
Madame Christine B... divorcée X...
née le 01 Juillet 1959 à BEZIERS (34500)
de nationalité Française
...
...
...
représentée par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour
assistée de Me MOLES avocat loco Me GUIGUES, avocat au barreau de BEZIERS
LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES PAR L. R. avec A. R.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 JUIN 2007, en audience publique, Mme France- Marie BRAIZAT Présidente, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :
Mme France- Marie BRAIZAT, Présidente
M. Jean- François BRESSON, Conseiller
M. Jean- Marc CROUSIER, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par Mme France- Marie BRAIZAT, Présidente.
- signé par Mme France- Marie BRAIZAT, Présidente, et par Mme Christiane DESPERIES, Greffier présent lors du prononcé.
La Cour est saisie d'un appel interjeté le 3 juillet 2006 par M. Henri X..., M. Gislain X..., et Mme Liliane X... épouse A... à l'encontre d'un jugement en date du 16 juin 2006 rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux de BEZIERS qui a :
- dit et jugé que Mme Christine B... divorcée X... a la qualité de preneur des baux à ferme en date des 30 septembre 1981, 1er décembre 1989 et 1er décembre 1994 ;
- avant dire droit au fond sur la demande de Mme B... divorcée X... sur la fixation de l'indemnité due au preneur sortant, ordonné une expertise et commis pour y procéder M. E... ;
- sursis à statuer sur les autres chefs de demandes ;
- réservé les dépens.
***
Par arrêt du 15 février 2007, la Cour a ordonné le retrait de l'affaire du rôle.
Le 2...
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